C

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Principes généraux - 37790

    Les articles 24 à 26 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixent des règles de majorité différentes selon la nature ou l'importance des décisions à prendre, lesquelles peuvent, schématiquement,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Majorité de principe - 37800

    Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des propriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, « s'il n'en est autrement ordonné par la loi »...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Actes d'administration - 37810

    Les décisions ordinaires visées par l'article 24 de la loi concernent essentiellement les actes d'administration, notamment : adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Décisions relevant expressément de l'article 24 - 37820

    Cette règle de la majorité applicable par défaut n'est toutefois pas exclusive de l'existence d'une liste de dix catégories de décisions (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-a à j ) qui...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants - 37830

    Il s'agit (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24, II-a ) : - des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ; - des travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Modalités d'exécution des travaux obligatoires - 37831

    Relèvent de la majorité simple les « modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L 313-4-2 du Code de l'urbanisme - 37832

    Le syndicat des copropriétaires peut assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées - 37833

    Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être approuvés à la majorité de l'article 24 dès lors qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène - 37834

    La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène, qui relevait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la majorité de l'article 25 (art. 25,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Règles de majorité - Majorité de l'article 24 - Adaptations du règlement de copropriété - 37835

    Il s'agit des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis son établissement. Cette disposition existait...