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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Membres de l'assemblée générale - Droit des copropriétaires - 37420

    Tout copropriétaire a accès à l'assemblée, même si la décision à prendre ne le concerne pas personnellement. Il n'en est autrement qu'en cas d'existence d'assemblées particulières (n°...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Membres de l'assemblée générale - Cas particulier : lots appartenant à une société d'attribution - 37430

    L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 régit la situation des copropriétés dans lesquelles des lots sont la propriété d'une société d'attribution (sur ces sociétés, voir Mémento Urbanisme-Construction...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - a. Représentation légale - Époux - 37435

    Lorsque deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un lot qui leur appartient en commun, chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul la communauté,...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - a. Représentation légale - Lots en indivision ou grevés d'usufruit - 37440

    Le principe de l'unicité du vote pour chaque lot implique la désignation d'un mandataire commun en présence de plusieurs titulaires de droits sur un même lot. Si aucun mandataire commun n'a...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - a. Représentation légale - SCI - 37443

    Lorsque des lots sont la propriété d'une SCI, elle est représentée à l'assemblée générale par son représentant légal.

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - b. Représentation conventionnelle - Choix du mandataire - 37445

    Les copropriétaires peuvent se faire représenter aux assemblées par un mandataire, que celui-ci soit membre du syndicat des copropriétaires ou non (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22, al. 3...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - b. Représentation conventionnelle - Pouvoirs en blanc - 37450

    L'article 22 autorise l'envoi de pouvoirs au syndic sans indication de mandataire (« pouvoirs en blanc »), mais le syndic ne peut ni les conserver pour voter en son nom ni les distribuer lui-même...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - b. Représentation conventionnelle - Forme du mandat - 37455

    La délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire doit être faite par écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent (Cass. 3e civ. 19-7-1995 n° 93-17.911 : RJDA...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - b. Représentation conventionnelle - Nombre de mandats - 37460

    Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix du syndicat (avant l'entrée...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Assemblées générales de copropriétaires - Principes généraux de fonctionnement des assemblées - Représentation des copropriétaires - b. Représentation conventionnelle - Pouvoirs du mandataire - 37465

    Le mandat porte sur les seules questions figurant à l'ordre du jour. En conséquence, si le mandataire vote sur une question non inscrite, il agit sans pouvoir et le copropriétaire mandant...