L
Du fait de l'allongement de la durée de la vie humaine et du souci, pour nombre de personnes âgées, de se décharger de certaines préoccupations matérielles, on a assisté à la multiplication...
Les catégories de services non individualisables sont les suivantes (CCH art. D 631-27 ) : - l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; - la mise à disposition...
Le conseil des résidents est composé des personnes demeurant à titre principal dans la résidence. Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre...
Sans préjudice de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un logement est mis en location (CCH art. L 631-15 ) : - le bail précise les services spécifiques non individualisables mentionnés...
Les dispositions visées n° 42603 et 42604 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur. L'article...
Les résidences-services en copropriété sont dotées d'un statut légal spécifique d'ordre public (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-1 à 41-7 ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 39-2 à 39-9...
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent soumises aux dispositions des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 dans...
Le règlement de copropriété peut étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques qui, du fait qu'ils bénéficient...
Contrairement au statut général de la copropriété, l'assemblée générale ne peut pas déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-6, al. 1 )....
Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut pas être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité,...