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    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.2. Pour quelles locations ?

    2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Logements de fonction - 50070

    Il s'agit des logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi. De telles locations sont soumises au droit commun du louage, que l'employeur...

    Logements loués : gare à la décence !

    À partir du 1er  janvier 2018, les critères requis pour caractériser la « décence » d’un logement loué, en métropole, sont modifiés. À quoi faut-il veiller ?

    Diagnostic « électricité » : du nouveau !

    Un nouvel arrêté ministériel vient d’être publié pour le diagnostic « électricité », qui est parfois exigé pour la vente ou la location d’un logement. Un point s’impose...

    Du nouveau pour la décence des logements !

    Très attendu, le décret d’application de la loi sur la transition énergétique (TECV), visant à intégrer le critère de « performance énergétique » pour la décence des logements,...

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.1. Logement de fonction - Q123. Disposant d’un logement dans un de mes immeubles, je souhaite le mettre temporairement à la disposition d’un salarié que je m’apprête à embaucher. Comment dois-je faire ?

    Q123. Disposant d’un logement dans un de mes immeubles, je souhaite le mettre temporairement à la disposition d’un salarié que je m’apprête à embaucher. Comment dois-je faire ?La...