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    Quand un locataire veut en passer par une location-gérance

    Une récente loi est venue modifier les conditions légales pour mettre un fonds de commerce en location-gérance. Cette réforme intéresse aussi les propriétaires de locaux loués sous bail...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.4. Autres aspects - Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

    Q225. Un locataire peut-il librement mettre son fonds de commerce en location-gérance ?Un bail peut expressément interdire la mise en location-gérance des locaux. Il peut également comprendre...

    Contrat de location gérance

    Contrat de location-géranceRégulariser en ordre un contrat de location-gérance pour un fonds de commerceObjet du contratLe contrat de location-gérance, appelée aussi gérance libre, est...

    Résiliation du contrat

    Acte de résiliation amiable (location-gérance)Formaliser en ordre un acte de résiliation à l'amiable d'un contrat de location-gérancePour un contrat de location-géranceLe contrat de location-gérance, appelée...

    Révision de la redevance (Avenant)

    Avenant de révision de redevance (location-gérance)Formaliser en ordre un avenant pour modifier le montant de la redevance dans le cadre d'un contrat de location-gérancePour un contrat de location-géranceLe...