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Un décret publié le 8 novembre 2024 est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Que faut-il savoir?
Une réglementation particulière s’applique pour des logements qui sont encore régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.Pour ce type de logement,...
On nous interroge souvent sur le tribunal compétent pour se prononcer sur un contentieux en gestion locative. Voyons ce qu’il en est, au vu d’une évolution récente !