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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - 29200

    Le régime fiscal du crédit-bail immobilier a été plusieurs fois aménagé : la loi 95-115 du 4 février 1995, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, a introduit une réforme substantielle...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - a. Situation au regard de la TVA - 29220

    La location est imposable à la TVA, soit de plein droit lorsqu'elle porte sur un immeuble aménagé à usage professionnel, soit à la suite de l'exercice par le bailleur de l'option prévue...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Principes - 29240

    Les loyers versés dans le cadre d'opérations de crédit-bail portant sur des locaux professionnels sont normalement déductibles des bénéfices de l'entreprise locataire, dès lors qu'ils...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Régime général - 29250

    La quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de vente de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Immeubles de bureaux situés en Île-de-France - 29260

    Une règle spéciale est prévue pour les immeubles achevés et pris en crédit-bail après le 31 décembre 1995, et affectés à titre principal à usage de bureaux en Île-de-France, qui entrent...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Obligations déclaratives - 29270

    Le preneur doit conserver à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location l'état et le tableau prévus à l'article 38 quindecies H de l'annexe III au CGI. Ils lui sont...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - c. Incidences de la détention de l'immeuble par le preneur - Inscription à l'actif : principes - 29275

    Par exception aux règles comptables issues du règlement CRC (devenu ANC) 2004-06 du 23 novembre 2004 qui privilégient le critère du contrôle pour définir les immobilisations, les biens...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - c. Incidences de la détention de l'immeuble par le preneur - Frais d'entretien et de réparation incombant au preneur - 29280

    Pour la détermination du régime des frais d'entretien et de réparation de l'immeuble loué qui incombent contractuellement au crédit-preneur, il convient de tenir compte des règles de comptabilisation des...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - c. Incidences de la détention de l'immeuble par le preneur - Constructions complémentaires réalisées par le preneur - 29285

    Les constructions ou aménagements complémentaires auxquels procède le crédit-preneur sur l'immeuble pris à bail ont la nature de constructions sur sol d'autrui dès lors qu'il en assure...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - c. Incidences de la détention de l'immeuble par le preneur - Primes et indemnités d'assurance - 29290

    Conformément aux règles de droit commun, les primes d'assurance versées par le preneur en exécution d'une stipulation de crédit-bail constituent des dépenses exposées dans l'intérêt...