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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - 14800

    En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux ménages les plus modestes dans les agglomérations, l'ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé un bail...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Qualité du preneur à bail réel solidaire - 14820

    Les OFS peuvent signer un bail réel solidaire avec trois sortes de preneurs. Le bail peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les conditions de ressources applicables...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Droits et obligations du preneur en cours de bail réel solidaire - Droits - 14830

    Le preneur peut jouir des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Cession et transmission du bail réel solidaire - Transmission des droits réels immobiliers - 14850

    Le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions conférant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, par application de la variation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 5 Bail réel solidaire - Régime juridique du bail réel solidaire - Fin du bail réel solidaire - Expiration - 14900

    À l'expiration du bail, les droits du preneur deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur initiale, actualisée...

    Bienvenue au « BRILO » ?

    Après plus de deux ans d’attente, un récent décret est venu (enfin) préciser les contours du dispositif de bail réel immobilier, dédié au logement. Ce dispositif, d’ores et déjà...