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À la suite de la construction d’un ouvrage ou de gros travaux, un locataire se plaint de désordres avérés de nature décennale. Qui peut agir contre l’entrepreneur concerné et/ou son...
Pour une raison ou une autre, une commune peut être amenée à vouloir régulariser un acte de vente ou un contrat de location pour un bien (locaux, terrain…) lui appartenant. Au vu de récents...
Bail emphytéotique ou à construction : gare au DPU !..Pour le droit de préemption urbain (DPU)... Vous le savez : certaines opérations immobilières peuvent, sous conditions,...
Bail emphytéotiqueFormaliser un bail emphytéotiqueLocation concernéeUn bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, qui obéit à un régime particulier. Ce bail...