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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Introduction - 67400

    Dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement, la loi 90-449 du 31 mai 1990 a créé le bail à réhabilitation destiné à favoriser la remise en état de logements vétustes possédés...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime juridique du bail à réhabilitation - Conclusion du bail à réhabilitation - Caractéristiques du bail à réhabilitation - 67405

    Le bail à réhabilitation est le contrat par lequel un immeuble est loué à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d'habitation notamment à des personnes défavorisées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime juridique du bail à réhabilitation - Conclusion du bail à réhabilitation - Obligations du preneur du bail à réhabilitation - Obligation de réaliser des travaux d'amélioration - 67420

    La nature des travaux, leurs caractéristiques et le délai de leur exécution doivent être indiqués dans le contrat (CCH art. L 252-1, al. 2 ). Pour l'exécution de ces travaux, il y aura...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime juridique du bail à réhabilitation - Conclusion du bail à réhabilitation - Droits du preneur du bail à réhabilitation - Droit réel - 67440

    Le preneur se voit consentir un droit réel immobilier, qui doit être publié au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière (n° 15010 s.). Il peut être hypothéqué et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime juridique du bail à réhabilitation - Extinction du bail à réhabilitation - Libre disposition de l'immeuble - 67520

    Sauf accord exprès pour sa prorogation, le bail à réhabilitation cesse de plein droit à l'expiration de sa durée contractuelle. Le propriétaire retrouve alors la pleine propriété de son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime juridique du bail à réhabilitation - Extinction du bail à réhabilitation - Bénéfice des améliorations - 67525

    Les améliorations de l'immeuble réalisées par le preneur restent acquises au bailleur de plein droit et sans indemnité (CCH art. L 252-1, al. 3 ).

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime juridique du bail à réhabilitation - Extinction du bail à réhabilitation - Sort des occupants - 67530

    Les occupants mis en place par le preneur n'ayant aucun lien de droit avec le bailleur, l'article L 252-4 du CCH a institué en leur faveur un dispositif de protection en trois étapes : - un...