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Un décret publié le 8 novembre 2024 est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Que faut-il savoir?
À la suite de la construction d’un ouvrage ou de gros travaux, un locataire se plaint de désordres avérés de nature décennale. Qui peut agir contre l’entrepreneur concerné et/ou son...
Un arrêté ministériel publié le 30 juillet 2024 est venu fixer la valeur de l'indice national des fermages pour 2024. Le point.
État des risques en vente et location : du nouveau..Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir...
Lorsqu’un propriétaire a financé l’acquisition ou la construction d’un logement par un prêt à taux 0 (PTZ), il est tenu de respecter certaines conditions pour pouvoir le mettre...
Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le...
Résiliation d’un bail rural : gare à la mise en demeure..Question. À quelles conditions est-il possible de réclamer en justice la résiliation d’un bail rural, si le locataire ne...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?
Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...
Bail rural : une indemnité de sortie en fin de bail ?..Question.Est-il exact qu’un locataire, à la fin d’un bail rural, peut réclamer au bailleur une indemnité de sortie au...