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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Location de résidences secondaires - 50045

    Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - a. Définition - 66280

    II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière ou touristique. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Durée de la location - 66290

    La durée de la location influe sur la qualification de location meublée saisonnière. En effet, la location meublée saisonnière ne peut pas être permanente. Il s'agit d'un type de location...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Locations de vacances - 66295

    Pour les locations de vacances, la saison correspond à une période touristique, à l'occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date varient selon l'endroit et les usages locaux....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Autres locations meublées saisonnières - 66300

    La location dite de plaisance qui procure une résidence secondaire au locataire peut être conclue à l'année ou pour une durée inférieure sans qu'il y ait nécessairement un lien avec les...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Meublés de tourisme - Définition - 66350

    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Qualité du bailleur - 66367

    La location en meublé saisonnière peut être le fait : - de loueurs professionnels : particuliers louant habituellement chaque année pour la saison au moins 2 logements distincts de leur propre habitation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Intervention d'un intermédiaire - 66370

    Les agents immobiliers et les administrateurs de biens peuvent intervenir dans la conclusion de contrats de locations saisonnières qui entrent dans le champ d'application de la loi Hoguet du...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Chambres d'hôtes - 66380

    Contrairement à ce qui avait été prévu (C. tourisme art. L 324-3-1 issu de la loi 2009-888 du 22-7-2009 , abrogé par la loi 2010-853 du 23-7-2010 art. 43 ), les chambres d'hôtes ne font...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - d. Relations contractuelles dans le cadre d'une location meublée saisonnière - 66420

    Les locations meublées saisonnières ne sont pas soumises à la loi du 1er septembre 1948 et sont exclues du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Elles sont régies pour l'essentiel...