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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur, favorable aux bailleurs, en cas de sous-location irrégulière d'un logement. Et cela donne quoi ?
Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur les textes qui permettent à des agents municipaux assermentés de visiter des logements. Alors ?
Q125. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation...
Q206. J’ai découvert qu’un locataire propose son logement en location saisonnière par le biais d’un site Internet (Airbnb, ...), et ce sans mon autorisation. Que puis-je faire ?Nous...
État descriptif des locaux Formaliser un état descriptif en ordre pour un logement meublé loué en saisonnierLocations concernéesNous évoquons ici le régime de la location d'un logement...
Contrat de location de résidence secondaire Louer un logement nu ou en meublé à titre de résidence secondaireSecteur libreSi la location d'un logement suppose bien souvent d'avoir à respecter...
Contrat de location en meublé saisonnier ou de tourisme Formaliser un contrat de location pour un logement meublé loué en saisonnierLocations concernéesNous évoquons ici le régime de la...
La loi du 6 juillet 1989, qui régit la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, n’aura pas échappé à la réforme Elan, qui vient d’aboutir au Parlement....
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui vient d’être définitivement votée par le Parlement le 16.10.2018, comporte divers textes sur les informations techniques...