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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime juridique de l'amende encourue en cas de violation de la réglementation sur le «changement d'usage» des locaux d'habitation....
La Cour de cassation a récemment rendu des décisions intéressant la réglementation sur le «changement d'usage» de locaux d'habitation. Tour d'horizon.
Pour pouvoir louer des locaux en meublé de tourisme dans certaines communes, un bailleur doit tenir compte d’une réglementation complexe portant sur le «changement d’usage». Une...
Un doute sur l’avis d’IR pour un candidat locataire ?..Question. J’ai un doute sur l’authenticité de l’avis d’imposition sur le revenu (IR) présenté par un candidat locataire...
Location saisonnière = décence énergétique ?..Question. Je prévois de (re)louer un logement en location saisonnière. Le logement doit/devra-t-il respecter le critère de performance énergétique...
Le propriétaire d’un logement, loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, peut découvrir que celui-ci a été/est sous-loué par le locataire… sans son accord. Que peut...
Quelles sont les conditions pour obtenir le classement en « meublé de tourisme » d’un logement ?Un meublé de tourisme peut faire l’objet d’un...
J’ai découvert qu’un locataire propose son logement en location saisonnière par le biais d’un site Internet (Airbnb, ...), sans mon autorisation. Que puis-je faire ?Nous...
Pour éviter les contraintes de la loi pour la location en meublé, n’ai-je pas intérêt d’en passer par un contrat de location en « saisonnier meublé » ?Il...
Pour pouvoir mettre en location un logement à titre saisonnier sous la forme d’un «meublé de tourisme», un propriétaire est tenu à diverses obligations contraignantes. Des actualités...