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Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...
II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière ou touristique. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée...
La durée de la location influe sur la qualification de location meublée saisonnière. En effet, la location meublée saisonnière ne peut pas être permanente. Il s'agit d'un type de location...
Pour les locations de vacances, la saison correspond à une période touristique, à l'occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date varient selon l'endroit et les usages locaux....
La location dite de plaisance qui procure une résidence secondaire au locataire peut être conclue à l'année ou pour une durée inférieure sans qu'il y ait nécessairement un lien avec les...
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...
La location en meublé saisonnière peut être le fait : - de loueurs professionnels : particuliers louant habituellement chaque année pour la saison au moins 2 logements distincts de leur propre habitation...
Les agents immobiliers et les administrateurs de biens peuvent intervenir dans la conclusion de contrats de locations saisonnières qui entrent dans le champ d'application de la loi Hoguet du...
Contrairement à ce qui avait été prévu (C. tourisme art. L 324-3-1 issu de la loi 2009-888 du 22-7-2009 , abrogé par la loi 2010-853 du 23-7-2010 art. 43 ), les chambres d'hôtes ne font...
Les locations meublées saisonnières ne sont pas soumises à la loi du 1er septembre 1948 et sont exclues du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Elles sont régies pour l'essentiel...