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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Cautionnement du locataire d'habitation - 62710

    Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.) et par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. C'est un acte, nécessairement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Garanties données par le locataire d'habitation - Garantie autonome - 62730

    Le bailleur peut également exiger du locataire, au lieu et place d'une caution, la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil en garantie des sommes qui pourront lui être dues...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Dépôt de garantie - 66124

    Les dispositions relatives aux locations vides sont applicables (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22 sur renvoi de l'art. 25-3, al. 2 ; n° 62700 s.), réserve faite du montant du dépôt de garantie...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.4. Choix, sélection et garanties du locataire - Q50. Quelles sont les personnes éligibles au dispositif Visale ?

    Q50. Quelles sont les personnes éligibles au dispositif Visale ?Selon les informations diffusées par le site officiel http://www.visale.fr, au 3 septembre 2020, une...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.4. Sélection et garanties du locataire - Q108. Quels sont les documents et pièces qui peuvent être, ou non, réclamés à un candidat locataire, en location meublée ?

    Q108. Quels sont les documents et pièces qui peuvent être, ou non, réclamés à un candidat locataire, en location meublée ?Comme en location...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.2. Incidence sur le plan financier - Q194. Puis-je demander un supplément pour le dépôt de garantie, lors de la reconduction d’une location ?

    Q194. Puis-je demander un supplément pour le dépôt de garantie, lors de la reconduction d’une location ?Non. Le montant du dépôt de garantie ne...

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie - Q334. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?

    Q334. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du...

    Check-list des pièces justificatives exigibles (cautions)

    Dossier pour une caution (location de logements)Demander des pièces justificatives à la caution d'un candidat-locataireUne liste réglementaire à prendre en compte La loi Alur du 24 mars...

    Cautionnement solidaire

    Le contrat de cautionnementCautionnement pour un bail « loi 1989 » : quand et comment ? RéglementationDans le cadre de la location d'un logement, loué nu à titre de résidence principale,...

    Coronavirus : précisions pour la garantie Visale

    L'organisme Action Logement a récemment apporté des précisions importantes pour la souscription et la mise en œuvre de la garantie Visale, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19....