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Les dispositions protectrices s'appliquent à toute location ou colocation meublée d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) constituant la résidence...
La location doit être consentie pour une durée minimale d'un an. Si l'une des parties ne donne pas congé dans les conditions visées aux n° 66135 s., le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement...
Les étudiants ayant besoin de se loger pendant l'« année universitaire » courant en règle générale sur une période de neuf mois (octobre à juin), la question s'est posée de savoir si...
Q106. Pendant combien de temps minimal dois-je louer un logement en meublé ?La durée de location doit être fixée, en principe, pour au moins un an (avec reconduction tacite...
Pour la location d’un logement à titre de résidence principale, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public destiné à garantir le paiement du loyer, avec certains locataires....
Le gouvernement a annoncé le 08.09.2014 la généralisation d’un dispositif de caution locative étudiante dénommé « CLé », destiné à permettre aux bailleurs de bénéficier...