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Les modalités d'établissement de l'état des lieux ont été fixées par le décret 2016-382 du 30 mars 2016. À l'entrée comme à la sortie du logement, seuls sont visés les meubles ou les...
Q120. Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?La loi Alur du 24 mars 2014 a « aligné », à ce sujet, le régime du meublé...
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables...
État des lieux Un document établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie d'un locataireCadre légalLa loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifiée à ce sujet par la loi Alur...
Avec la fin du confinement strict, vos activités en gestion locative peuvent reprendre pour des logements. Que faut-il prendre en compte pour un état des lieux d’entrée ou de sortie (EDLE/EDLS) ?...
Q301. Si un locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il pas tenu de prendre en charge les frais liés à l’intervention...
Un souci pour un état des lieux de sortie ?..Question. « Lorsque le locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il...
Q418. Lors d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie, dont j’assure la dresse, un locataire a-t-il le droit d’être accompagné par un tiers ?Aucun...
État des lieux d'entrée contradictoireDresser en ordre l'état des lieux d'entrée requis pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet par...
État des lieux de sortie contradictoireDresser un document en ordre à la sortie d'un locataire, pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet...