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Un souci pour un état des lieux de sortie ?..Question. « Lorsque le locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il...
Q274. À la sortie d’un locataire, puis-je « facturer » le coût d’une remise en peinture, au vu de son « jaunissement » ? En pareille hypothèse,...
Q370. Lors d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie, dont j’assure la dresse, un locataire a-t-il le droit d’être accompagné par un tiers ?Aucun texte n’interdit...
État des lieux d'entrée contradictoireDresser en ordre l'état des lieux d'entrée requis pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet par...
État des lieux de sortie contradictoireDresser un document en ordre à la sortie d'un locataire, pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet...
État des lieux d'entrée et de sortie contradictoireDresser un document unique en ordre pour l'entrée et la sortie d'un locataire (bail d'habitation)Cadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle...
L'état des lieuxUn document établi contradictoirement à l'entrée puis à la sortie du locataireCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, tel que modifiée à ce sujet par la loi Alur du...
Un état des lieux d’entrée (EDLE) ou de sortie (EDLS) est organisé avec un locataire pour son logement. Sur place, vous découvrez qu’un tiers est venu à sa place, ou qu’il est venu...
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, une seconde fois, sur la possibilité reconnue à un bailleur de « facturer » le coût d’une remise en peinture...
Q110. Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?La loi Alur du 24 mars 2014 a « aligné », à ce sujet, le régime du meublé sur...