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Un texte de la loi du 6‑7‑1989 impose de transmettre des quittances de loyer aux locataires de logements. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur ou ADB peut/doit (ou non) faire à ce...
Lorsque le propriétaire d’un logement loué a pu obtenir en justice l’expulsion d’un locataire, il peut parfois être contraint de requérir le «concours de la force publique» (CFP)...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou ADB mandaté pour la mise en location d’un logement. À la suite d’un décret...
On m’a dit que certaines personnes pouvaient prétendre à des aides de la part de l’organisme Action Logement pour louer un logement. En quoi cela consiste-t-il ?Pour connaître les...
Fin effective d’une location : c’est quand ?..Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective...
Un bail «mobilité» pour les victimes de sinistre ?..Question . Est-il possible de régulariser un bail «mobilité» avec une personne qui doit quitter précipitamment son logement à...
En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics viennent de publier une nouvelle ordonnance en matière d’expulsion locative, avec des mesures intéressant les locataires, mais aussi...
Servitude de passage : opposable par un locataire ?..Question. « J’interviens en gestion locative pour le compte d’un propriétaire. Un de ses locataires m’a contacté en...
Des locataires, qui ont eu vent de la réforme du calcul de leur aide au logement (les AL), pourraient vous interroger à ce sujet. Les pouvoirs publics et les organismes concernés (CCNAF/CCMSA) viennent...
Nous sommes régulièrement interrogés par nos lecteurs sur les règles applicables pour la location de logements, par des particuliers, sur une courte durée d’un à dix mois, avec le bail...