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    Bail mobilité : questions/réponses

    Nous sommes régulièrement interrogés par nos lecteurs sur les règles applicables pour la location de logements, par des particuliers, sur une courte durée d’un à dix mois, avec le bail...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.4. La surface habitable (location de logement)

    4.3.4. La surface habitable (location de logement)La loi Alur du 24 mars 2014 est venue préciser que la « surface habitable » à mentionner dans un bail d’habitation...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.4. Les documents à annexer aux actes entre les parties - En location - À la signature du bail

    À la signature du bailL’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le DDT soit annexé au bail ou contrat de location. Ceci est également imposé par le décret n° 2015-587 du...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux meublés - 50065

    La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Contrat de location - 66110

    Le bail peut être établi sur tout support. Il doit respecter un contrat type issu du décret 2015-587 du 29 mai 2015 (reproduit au n° 68500) à l'exception des colocations de logement meublé formalisées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - État des lieux - Durée du contrat - 66115

    La location doit être consentie pour une durée minimale d'un an. Si l'une des parties ne donne pas congé dans les conditions visées aux n° 66135 s., le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement...

    Encadrement des loyers Elan : un décret pour Paris !

    Encadrement des loyers Elan : un décret pour Paris !..Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers... La loi Elan du 23.11.2018 a créé un nouveau dispositif d’encadrement des...

    Contrat de location ou colocation de logement meublé

    La location d'un logement meublé à titre de résidence principaleUn contrat de location désormais strictement encadré...Une location désormais régie par la loi du 6 juillet...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.6. Formalisme imposé - Q65. Suis-je tenu de fournir tous les documents requis sous format papier à un locataire lors de la conclusion d’un bail ?

    Q65. Suis-je tenu de fournir tous les documents requis sous format papier à un locataire lors de la conclusion d’un bail ?Jusqu’à récemment, il convenait par principe d’annexer...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.5. Formalisme imposé - Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?

    Q105. Comment fixer le montant du loyer en location meublée ?En premier lieu, le montant du loyer est encadré si la location s’inscrit dans le cadre d’un investissement locatif permettant...