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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locaux meublés - 50065

    La location de locaux meublés à usage de résidence principale relève de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La location meublée autre qu'à usage de résidence principale relève soit du droit...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Contrat de location meublée - 66110

    Le bail peut être établi sur tout support. Il doit respecter un contrat type issu du décret 2015-587 du 29 mai 2015 (reproduit au n° 68500) à l'exception des colocations de logement meublé formalisées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Durée du contrat de bail meublé - 66115

    La location doit être consentie pour une durée minimale d'un an. Si l'une des parties ne donne pas congé dans les conditions visées aux n° 66135 s., le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées traditionnelles - b. Location meublée à usage de résidence principale - Modifications des conditions du bail meublé - 66130

    Le bailleur qui souhaite modifier les conditions de la location à l'expiration du contrat doit en informer le locataire trois mois avant l'échéance. Si ce dernier accepte ces nouvelles conditions,...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.6. Formalisme imposé - Q73. J’ai entendu dire qu’un nouveau document serait à prévoir pour une mise en location d’un logement concernant le bruit. Qu’en est-il exactement ?

    Q73. J’ai entendu dire qu’un nouveau document serait à prévoir pour une mise en location d’un logement concernant le bruit. Qu’en est-il exactement ?Il faut en effet tenir compte...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.3. Durée de la location - Q106. Pendant combien de temps minimal dois-je louer un logement en meublé ?

    Q106. Pendant combien de temps minimal dois-je louer un logement en meublé ?La durée de location doit être fixée, en principe, pour au moins un an (avec reconduction tacite...

    Un bail d'habitation... dématérialisé?

    Avec les contraintes liées au dispositif de confinement, un bailleur ou son mandataire peut se demander s'il est possible de régulariser un bail d'habitation de manière (totalement) dématérialisée. Eléments...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.4. Les documents à annexer aux actes entre les parties - En location - À la signature du bail

    À la signature du bailL’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le DDT soit annexé au bail ou contrat de location. Ceci est également imposé par le décret n° 2015-587 du...

    Contrat de location ou colocation de logement meublé

    La location d'un logement meublé à titre de résidence principaleUn contrat de location désormais strictement encadré.Une location désormais régie par la loi du 6 juillet...

    Loi « Énergie et climat » : impacts en gestion locative ?

    La loi n° 2019-1147 du 08.11.2019 relative à l’énergie et au climat comporte diverses mesures qui vont modifier les conditions de mise en location des logements, dans le cadre de la...