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Depuis le 1-1-2025, un logement doit être classé de A à F par DPE pour pouvoir être considéré comme décent, au titre du critère de «décence énergétique» requis en...
Le 24-10-2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui précise les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit faire une offre de relogement lorsqu’il entend...
La Cour de cassation a rendu le 24 octobre 2024 un important arrêt qui précise les règles applicables lorsqu'un bailleur entend délivrer un congé pour un logement, lorsque le locataire est...
La Cour de cassation a rendu le 12‑10‑2023 un important arrêt sur le régime applicable en matière de «congé pour reprise» d’un logement loué nu. Enseignements ?
3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...
Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé au locataire ?Un bailleur ne peut fonder un congé que par trois motifs :sa décision de reprendre le logement,...
La loi du 06.07.1989 organise un dispositif visant à assurer une protection particulière des occupants de logements lorsqu’ils sont âgés, si le bailleur souhaite délivrer un congé. Quelle...
La loi du 06.07.1989 permet de délivrer un congé pour la reprise d’un logement qui est loué nu à titre de résidence principale, à certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?...
La Cour de cassation vient de rendre, le 07.10.2020, deux arrêts importants concernant les règles applicables, lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé en résidence principale...
Délivrer en main propre un congé pour reprise d'un logement meublé Délivrer en ordre un congé pour reprise par une remise en main propre, en location meubléeConge pour reprise : généralitésSous...