L
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son échéance doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement (Loi 89-462...
Q254. Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé au locataire ?Un bailleur ne peut fonder un congé que par trois motifs :sa décision de reprendre le logement...
Q334. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du...
La Cour de cassation vient de rendre, le 07.10.2020, deux arrêts importants concernant les règles applicables, lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé en résidence principale...
Délivrer en main propre un congé pour reprise d'un logement meublé Délivrer en ordre un congé pour reprise par une remise en main propre, en location meubléeConge pour reprise : généralitésSous...
Congé pour vente (logement loué meublé) Lorsqu'un bailleur souhaite vendre un logement loué en meublé, libéré du locataire...Congé pour vendre en location meublée : généralités...
Congé pour reprise (logement loué meublé)Un bailleur entend reprendre un logement loué en meublé à titre de résidence principaleConge pour reprise : généralitésLorsqu'il donne...
Lorsqu’une personne physique loue un logement nu ou meublé en résidence principale, la loi de 1989 permet de délivrer un congé pour sa reprise. Mais est-ce le cas si un bailleur est une...
Congé pour reprise et défaut d’occupation..Où un congé pour reprise est délivré... Le propriétaire d’un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale peut, à l’échéance...
Dispense d’offre de relogement : cantonnée !..Où une offre de relogement s’impose... Comme expliqué dans un de nos conseils (A&C Immobilier, 11e année, n° 11,...