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Q112. Doit-on régulariser un contrat « réglementaire » pour une colocation en meublé ?Une distinction est à faire. Le « contrat-type », figurant en...
1.2.13. Incidence de la division d’un immeubleIl convient de tenir compte de l’article L 111-6-1 du CCH, tel que modifié par la loi Alur du 24 mars 2014. En vertu de...
Dossier du candidat-locataire (location de logements)Demander des pièces justificatives à un candidat-locataireUne liste réglementaire à prendre en compte La loi Alur du 24 mars 2014...
Dossier pour une caution (location de logements)Demander des pièces justificatives à la caution d'un candidat-locataireUne liste réglementaire à prendre en compte La loi Alur du 24 mars...
Le contrat de cautionnementCautionnement pour un bail « loi 1989 » : quand et comment ? RéglementationDans le cadre de la location d'un logement, loué nu à titre de résidence principale,...
Pour pouvoir louer des locaux à un usage d’habitation, il est nécessaire de prendre en compte certaines règles imposant une surface minimale, ou un volume minimal. La Cour de cassation vient...
Q291. Lorsqu’un colocataire donne congé, peut-on légalement se retourner contre lui en cas d’impayés de loyers (ou charges) des autres locataires restés...
Un agent immobilier et/ou ADB se voit confier la location d’un logement. Le propriétaire lui demande de ne pas mentionner son nom et/ou adresse dans le contrat de location, afin d’éviter...
Pour louer un logement en « meublé » à titre de résidence principale, y compris à des étudiants, un bailleur (ou un mandataire chargé de la location) doit désormais tenir compte...