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La sous-location est un bail qui répond à la définition de l'article 1709 du Code civil. Le locataire principal, qui devient, dans cette hypothèse, le bailleur, consent à son sous-locataire...
Tout en énonçant le principe de la faculté de sous-louer et même de céder son bail à un tiers, l'article 1717 du Code civil envisage la possibilité pour les parties d'arrêter conventionnellement...
La sous-location ne porte pas atteinte au bail principal conclu entre le bailleur et le locataire principal. Celui-ci doit donc répondre de l'inexécution des obligations visées au bail, que...
La Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception de l'article 8, et l'article 57 A, intégré par l'article 36 de cette loi dans la loi du 23 décembre...
La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure concernant les recours dont disposent des bailleurs à l’encontre de leurs locataires, en cas de sous-location irrégulière de leurs...
Q119. J’ai appris qu’un locataire avait pris un collaborateur, qui exerce son activité désormais dans les locaux loués, sans mon agrément. Le bail du locataire comprend une clause résolutoire,...