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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Notion de cession et de sous-location - Sous-location - 52005

    La sous-location est un bail qui répond à la définition de l'article 1709 du Code civil. Le locataire principal, qui devient, dans cette hypothèse, le bailleur, consent à son sous-locataire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Aménagements conventionnels du droit de céder et de sous-louer - 52020

    Tout en énonçant le principe de la faculté de sous-louer et même de céder son bail à un tiers, l'article 1717 du Code civil envisage la possibilité pour les parties d'arrêter conventionnellement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Effets et extinction de la cession ou de la sous-location - Sous-location - 52040

    La sous-location ne porte pas atteinte au bail principal conclu entre le bailleur et le locataire principal. Celui-ci doit donc répondre de l'inexécution des obligations visées au bail, que...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Champ d'application de la réglementation - Cas particuliers - 65508

    La Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception de l'article 8, et l'article 57 A, intégré par l'article 36 de cette loi dans la loi du 23 décembre...

    Sous-location irrégulière : du nouveau !

    La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure concernant les recours dont disposent des bailleurs à l’encontre de leurs locataires, en cas de sous-location irrégulière de leurs...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.3. Sous-location - Q119. J’ai appris qu’un locataire avait pris un collaborateur, qui exerce son activité désormais dans les locaux loués, sans mon agrément. Le bail du locataire comprend une clause résolutoire, visant la clause interdisant le prêt et la sous-location des lieux, sans mon consentement exprès et écrit. Puis je me prévaloir d’une sous-location irrégulière ?

    Q119. J’ai appris qu’un locataire avait pris un collaborateur, qui exerce son activité désormais dans les locaux loués, sans mon agrément. Le bail du locataire comprend une clause résolutoire,...