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Q148. Que se passe-t-il si des locaux loués sont partiellement ou totalement détruits en cours de bail, comme par exemple par suite d’un incendie ?En vertu de l’article 1722...
Q171. Quelle est la marche à suivre pour mettre en œuvre une clause de résiliation de plein droit ?En vertu de l’article 1225 alinéa 2 du Code civil, texte issu...
Q188. Un bailleur et un locataire peuvent-ils s’entendre, d’un commun accord, pour résilier à l’amiable un bail ?C’est en effet possible, en vertu du principe de la liberté...
Incendie : motifs de résiliation de plein droit d’un bail..Au-delà du cadre légal... En vertu de l’article 1722 du Code civil, si « pendant la durée d’un bail, la chose...
Q113. À l’appui d’une demande de résiliation du bail du cessionnaire, par exemple par le jeu d’une clause résolutoire, le bailleur peut-il invoquer à son encontre une infraction...
Si un bailleur délivre un commandement visant la clause résolutoire pour impayés, le locataire peut-il se prévaloir de la clause pour quitter les lieux ? Un arrêt s’est prononcé !