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Le contrat de bail doit être établi par écrit (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Par suite,...
Q94. Quelles sont les règles légales en matière de renouvellement, pour un bail professionnel ?En vertu de l’article 57 A de la loi de 1986, au terme fixé par le bail, celui-ci « est...
Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, ou des locaux commerciaux/professionnels, se demande si la durée de la location est « réglementée » si elle...