L
Le futur gérant d’une société commerciale (SARL...) ou SCI souhaite très vite régulariser un acte de vente ou un bail pour un immeuble ou des locaux. L’acte de vente peut-il être signé...
La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2023 des décisions majeures visant à modifier sa jurisprudence lorsqu’une opération immobilière pour le compte d’une société en cours...
Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?