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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de servitudes - 50680

    Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de sinistres - 50685

    Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Risques de pollution - 50690

    Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Généralités - 65500

    Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel sont régies par l'article 57 A introduit dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 par la loi 89-462 du 6 juillet 1989...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Champ d'application de la réglementation - 65505

    Le législateur n'a pas précisé ce qu'il fallait entendre par « baux professionnels ». Il est certain que la loi s'applique à toutes les activités professionnelles, autres que commerciales...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.10. L’annexe environnementale (location)

    1.2.10. L’annexe environnementale (location)La loi Grenelle II de 2010 est venue instaurer l’obligation de prévoir une annexe environnementale pour certains baux. Cette annexe est régie...

    Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

    Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?Aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par bail professionnel.Ce bail est souvent défini de façon négative. Si une location...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?

    Q17. Un propriétaire va louer un logement nu, dans lequel le locataire prévoit d’habiter en y exerçant son activité professionnelle. Puis-je régulariser un bail professionnel ?Non....