L

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

    Q2. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?Aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par bail professionnel.Ce bail est souvent défini de façon négative. Si une location...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q101. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?

    Q101. Un locataire est-il tenu de laisser visiter ses locaux, en cours de location ?Pour un bail professionnel, il n’existe aucune obligation légale pesant sur le locataire de laisser visiter...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Champ d'application de la réglementation - 65505

    Le législateur n'a pas précisé ce qu'il fallait entendre par « baux professionnels ». Il est certain que la loi s'applique à toutes les activités professionnelles, autres que commerciales...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q80. Un futur locataire souhaiterait pouvoir avoir une « priorité d’achat », si le bailleur vend les locaux. Est-ce possible et, dans la positive, comment faire ?

    Q80. Un futur locataire souhaiterait pouvoir avoir une « priorité d’achat », si le bailleur vend les locaux. Est-ce possible et, dans la positive, comment faire ?Il est...

    1. Locations relevant du régime du Code civil - 1.4. Occupation obéissant à un régime particulier - Q14. Quelles règles faut-il respecter pour la location de locaux à un professionnel qui n’est pas au sens strict un commerçant, artisan ou agriculteur, comme par exemple à un professionnel libéral (médecin, ...) ?

    Q14. Quelles règles faut-il respecter pour la location de locaux à un professionnel qui n’est pas au sens strict un commerçant, artisan ou agriculteur, comme par exemple à un professionnel...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.1. Décès - Q138. Des locaux professionnels loués sous bail professionnel peuvent-ils donner lieu au mécanisme de « l’attribution préférentielle », en cas de décès du locataire ?

    Q138. Des locaux professionnels loués sous bail professionnel peuvent-ils donner lieu au mécanisme de « l’attribution préférentielle », en cas de décès du locataire ?L’article 831-2...