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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - 50960

    Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait du bailleur - Troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur - 51005

    Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait des tiers - 51025

    Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Cas particulier des troubles de voisinage - 51040

    L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...

    État d’urgence sanitaire : la mesure pour les loyers

    Comme ils l’avaient annoncé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif juridique spécifique concernant les loyers et charges de locataires de locaux commerciaux ou professionnels,...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.1. Loyers et charges - 3.1.1. Régime du loyer - Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?

    Q89. En cas de litige avec un locataire concernant le paiement effectif de loyers, n’est-ce pas à celui-ci de prouver qu’il a effectué le règlement ?En effet. Il revient à « celui...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.2. Au plan technique - Q191. J’ai découvert, à la sortie d’un locataire, que celui-ci avait modifié ou transformé les locaux loués. Puis-je lui réclamer de remettre les lieux en l’état d’origine ?

    Q191. J’ai découvert, à la sortie d’un locataire, que celui-ci avait modifié ou transformé les locaux loués. Puis-je lui réclamer de remettre les lieux en l’état d’origine ?À défaut...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q84. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés, il m’explique que son bail est « caduc » et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q84. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il renonce à louer. Ne disposant pas encore des clés, il m’explique que son bail est « caduc » et que je...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q151. Que faut-il faire si un locataire n’occupe plus les lieux et ne donne plus signe de vie. Le bailleur peut-il vite récupérer les locaux en arguant d’un « abandon » ?

    Q151. Que faut-il faire si un locataire n’occupe plus les lieux et ne donne plus signe de vie. Le bailleur peut-il vite récupérer les locaux en arguant d’un « abandon » ?En...