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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Forme et durée du bail - 65530

    Le contrat de bail doit être établi par écrit (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Il est conclu pour une durée au moins égale à six ans (Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 1 ). Par suite,...

    4. Fin de la location - 4.3. Autres aspects - 4.3.2. Au plan technique - Q190. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ?

    Q190. Un locataire ou un bailleur peut-il se prévaloir, en justice, d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement ? Oui. La Cour de cassation a jugé qu’un état des lieux...

    2. Mise en location des locaux - 2.6. Mise à disposition des locaux - Q74. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?

    Q74. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux d’entrée (EDLE) dans le cadre d’un bail professionnel ?Depuis la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, venue...

    État des lieux : où il est fait appel à un huissier...

    Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les frais à supporter lorsqu’il est fait appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée...

    Bail professionnel : du changement !

    Bail professionnel : du changement !.. Pour les baux professionnels... Pour la location de locaux destinés à un usage exclusivement professionnel ( et une activité civile :...