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    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?

    Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?Le bail professionnel est principalement régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel par le locataire ?

    Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.4. Maintenance et travaux - 3.4.2. Obligations du bailleur - Q135. Un bailleur va louer un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire va construire ou ajouter un (nouveau) bâtiment. Qui va devoir payer la taxe foncière, pour ce nouveau bâtiment ?

    Q135. Un bailleur va louer un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire va construire ou ajouter un (nouveau) bâtiment. Qui va devoir payer la taxe foncière, pour ce nouveau bâtiment ? Pour...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q150. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?

    Q150. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour de cassation a jugé qu’un « incendie...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?

    Q81. Est-il possible de régulariser une « promesse » de bail professionnel ?En vertu du principe de la liberté contractuelle (C. civ. art. 1102), rien n’y...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.1. Destination des locaux - Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans des locaux qui servaient jusqu’ici de logement ?

    Q103. Une copropriété peut-elle décider de modifier la répartition des charges d’ascenseur pour tenir compte de l’installation d’un professionnel, recevant de la clientèle, dans...

    Monopropriété locative : gare aux incendies !

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par...

    Vendre ou louer... près d’un aérodrome ?

    Le propriétaire d’un terrain et d’un logement, tous deux situés dans le (proche) voisinage d’un aérodrome en activité, veut vous en confier la vente ou en assurer la location. Bien,...

    Bail professionnel : du changement !

    Bail professionnel : du changement !.. Pour les baux professionnels... Pour la location de locaux destinés à un usage exclusivement professionnel ( et une activité civile :...