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    Une extension du statut des baux commerciaux : possible ?

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant les conditions dans lesquelles les parties à un bail peuvent parfois, pour une location, soumettre celui-ci aux règles...

    Fonds de solidarité : un nouveau décret !

    Un décret vient de modifier le cadre réglementaire applicable au « fonds de solidarité » créé pour les petites entreprises. Que faut-il savoir ? 

    Coronavirus : le décret publié pour l'immobilier d'entreprise !

    Un décret publié ce 1er avril 2020 vient de préciser les conditions d'application des mesures prises par une récente ordonnance concernant l'immobilier d'entreprise (locaux professionnels)....

    Coronavirus : une ordonnance pour les locaux professionnels

    Une récente ordonnance est venue prévoir diverses mesures qui intéressent les locaux professionnels, et leur gestion locative. Quelles sont ces mesures ? 

    Bien saisi : incidence en vente et location ?

    Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ?...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.1. Locations relevant du statut du bail professionnel - Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?

    Q1. Quels sont les textes qui régissent le bail professionnel ?Le bail professionnel est principalement régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce texte...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.2. Locations relevant du statut du bail commercial - Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?

    Q11. Quelles sont les professions censées exercer une activité commerciale, relevant du statut des baux commerciaux ?On peut, à cet égard, en premier lieu, se référer à l’article L 121-1...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel par le locataire ?

    Q19. Lorsqu’un « bail mixte » a été régularisé, peut-il être requalifié en bail professionnel si les locaux sont utilisés exclusivement à titre professionnel...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.4. Maintenance et travaux - 3.4.2. Obligations du bailleur - Q135. Un bailleur va louer un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire va construire ou ajouter un (nouveau) bâtiment. Qui va devoir payer la taxe foncière, pour ce nouveau bâtiment ?

    Q135. Un bailleur va louer un immeuble avec un terrain sur lequel le locataire va construire ou ajouter un (nouveau) bâtiment. Qui va devoir payer la taxe foncière, pour ce nouveau bâtiment ? Pour...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.5. Avatars en cours de location - 3.5.3. Autres avatars - Q150. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?

    Q150. Quel est le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative est ravagé par un incendie d’origine inconnue ?La Cour de cassation a jugé qu’un « incendie...