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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Notion de cession et de sous-location - Cession - 52010

    La cession de bail est un contrat par lequel le locataire, cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, le bénéfice du bail. La cession de bail emporte substitution d'un nouveau cocontractant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Aménagements conventionnels du droit de céder et de sous-louer - 52020

    Tout en énonçant le principe de la faculté de sous-louer et même de céder son bail à un tiers, l'article 1717 du Code civil envisage la possibilité pour les parties d'arrêter conventionnellement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Cession et sous-location - Effets et extinction de la cession ou de la sous-location - Cession - 52045

    Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. À défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat...

    3. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 3.3. Droits et obligations du locataire - 3.3.2. Cession de bail - Q107. En cas de cession d’un bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ?

    Q107. En cas de cession d’un bail, le cessionnaire est-il tenu de payer des arriérés de loyers, dus par le cédant ?La Cour de cassation a jugé que « la dette de loyers échus...