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Q226. À quoi un agent immobilier ou un administrateur de biens doit-il veiller au titre de son devoir de conseil ?Au titre de son devoir de conseil, « l’intermédiaire professionnel...
1.2.21. Information précontractuelle sur le bien ou son environnementDescriptifs des biens. Comme le souligne son Code de déontologie, un agent immobilier mandaté en vente doit fournir...
Radon Rappelons qu’un décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 5 juin 2018) est venu préciser que l’obligation d’information à ce sujet, en vente, s’applique (uniquement)...
Pour une raison ou une autre, un agent immobilier ou un notaire participant à une vente peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur et être condamné en raison d’une...
Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme...
Dans une affaire, un notaire a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison, au titre de travaux que le vendeur avait déclaré faussement avoir fait réaliser pour la...
Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier en lui reprochant des fautes dans sa mission concernant un problème touchant les planchers...
Lorsqu’il intervient pour rédiger un acte pour une vente, un notaire ou un agent immobilier (AI) est tenu de procéder à des vérifications concernant le vendeur. La Cour de cassation a récemment fourni...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la portée de la couverture assurantielle des professionnels Hoguet et des opérateurs qui, dans le cadre d’une activité en transaction, verraient...
Pour une raison ou une autre, par exemple en raison de difficultés financières, une personne souhaite pouvoir vendre un bien immobilier, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ?...