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La Cour de cassation vient de rendre d’importants arrêts concernant le devoir de conseil des intermédiaires qui commercialisent un produit immobilier défiscalisé. Apport ?
Après une vente, un acquéreur peut être assigné en justice pour ne pas respecter une servitude conventionnelle. À quelles conditions la servitude peut-elle être opposée ? À quoi...
1.2.27. Information sur des travaux antérieurs Fin 2019, la Cour de cassation a rendu un important arrêt sur ce qu’un agent immobilier doit vérifier et faire lorsque, mandaté dans le cadre...
VenteDes « clauses types » sont à insérer dans tout acte pour chacun des diagnostics et/ou informations à donner. Compte tenu des sanctions attachées au devoir de conseil, le...
VenteDevoir de conseil. Au titre d’une jurisprudence constante, un notaire est « tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit » (p.ex. :...
Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi...
Dans une affaire, les acquéreurs d’une maison située à la campagne ont reproché au vendeur d’avoir dissimulé les nuisances olfactives occasionnées par un élevage de volailles. Qu’en...
La Cour de cassation a rendu le 11.12.2019 un important arrêt concernant le devoir de conseil d’un agent immobilier mandaté en vente. Quelle leçon tirer de cet arrêt ?
Devoir de conseil : aussi pour un désordre apparent ?..Où l’agent immobilier sert de « bouc émissaire »... Un couple acquiert une maison, vendue par l’intermédiaire...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur ce qu’un agent immobilier doit vérifier et faire lorsque, mandaté dans le cadre d’une vente, il intervient pour rédiger lui-même...