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Dans une affaire, un agent immobilier a vu sa responsabilité engagée à l’égard de l’acquéreur d’une maison très ancienne pour manquement à son devoir d’information et de conseil...
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant d’avoir été mal informé sur le «risque d’inondation» pour l’immeuble...
Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ?...
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur,...
Devoir de conseil pour un investissement locatif défiscalisé : gare à l’action tardive de l’acquéreur !..Où un investisseur se plaint d’un conseil inapproprié... En 2009,...
La Cour de cassation a rendu une décision, relayée ici ou là à la suite d’une dépêche d’une agence de presse, concernant le devoir de conseil et d’information d’un agent immobilier...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en décembre 2023, sur un recours en responsabilité, engagé par l’acquéreur d’une maison ancienne, à l’encontre d’un agent immobilier...
Mandat = conseil sur la taxation de la plus-value ?..Pour le devoir de conseil d’un agent immobilier... Un particulier confie un mandat de vente à un agent immobilier (AI). Le vendeur refuse...
Pour une raison ou une autre, une personne souhaite pouvoir vendre un bien, un logement ou un terrain, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ? Dans la positive,...
Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...