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Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat type précise notamment (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3 dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018 ; Décret 2015-587 du...
L'article 4 de la loi 89-462 du 6-7-1989 énumère une liste de clauses réputées non écrites. Il s'agit de toute clause : - Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du...
Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par huissier de...
La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...
Le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés...
Q63. Pour une colocation qui ne concerne pas des époux ou partenaires pacsés, peut-on prévoir que les colocataires seront solidaires entre eux pour le paiement des loyers...
À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée,...
Avec les contraintes liées au dispositif de confinement, un bailleur ou son mandataire peut se demander s'il est possible de régulariser un bail d'habitation de manière (totalement) dématérialisée. Eléments...
À la signature du bailL’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le DDT soit annexé au bail ou contrat de location. Ceci est également imposé par le décret n° 2015-587 du...
Bail d'habitation loi « 1989 » - notice d'informationLa notice d'information « réglementaire » à joindre à un bail d'habitation (ou à un contrat de location d'un logement...