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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail - Rétractation - 61250

    Une fois le bail signé, les parties sont engagées. Le locataire ne dispose pas de faculté de rétractation. Sa seule façon de mettre fin au bail est de notifier un congé, qui peut être...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Cessation du bail avant l'arrivée du terme - Congé anticipé du locataire - 61445

    Seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Le congé n'a...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail à son terme - a. Congé - Motifs du congé - Principe - 61500

    Le locataire peut donner congé de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Toutefois, s'il entend se prévaloir d'un préavis réduit (n° 61585), il devra,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail à son terme - a. Congé - Délai de préavis - Principe - 61580

    Locataire et bailleur doivent respecter un délai de préavis de respectivement trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur, étant précisé...

    Congé avec préavis réduit : importante précision !

    La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé...

    Droit au préavis réduit : importante précision !

    Sous conditions, le locataire d'un logement peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il donne congé. La Cour de cassation vient de rendre, à cet égard, un important arrêt !

    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.1. Régime du dépôt de garantie - Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?

    Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du (solde du) DG dans les « délais prévus »...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.2. À l’initiative du locataire - Q249. Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA depuis plusieurs mois à la suite de la perte de son emploi. Est-ce bien possible ? Ne doit-il pas justifier de la perte de son emploi ?

    Q249. Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA depuis plusieurs...

    Préavis du locataire : bientôt deux mois ?

    Préavis du locataire : bientôt deux mois ?..Question. « Le locataire d’un logement (loué nu) m’a dit que la durée de préavis, pour son congé, serait bientôt fixé à...

    Revenu de solidarité et préavis réduit

    Revenu de solidarité et préavis réduit..Question. « Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois,...