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Une fois le bail signé, les parties sont engagées. Le locataire ne dispose pas de faculté de rétractation. Sa seule façon de mettre fin au bail est de notifier un congé, qui peut être...
Seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance normale du bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Le congé n'a...
Le locataire peut donner congé de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Toutefois, s'il entend se prévaloir d'un préavis réduit (n° 61585), il devra,...
Locataire et bailleur doivent respecter un délai de préavis de respectivement trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur, étant précisé...
La Cour de cassation vient, pour la première fois, de donner sa position sur la manière dont un texte, issu de la loi Alur de 2014, doit être interprété lorsqu’un locataire donne son congé...
Sous conditions, le locataire d'un logement peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, lorsqu'il donne congé. La Cour de cassation vient de rendre, à cet égard, un important arrêt !
Q292. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du (solde du) DG dans les « délais prévus »...
Q249. Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois, car il « touche » le RSA depuis plusieurs...
Préavis du locataire : bientôt deux mois ?..Question. « Le locataire d’un logement (loué nu) m’a dit que la durée de préavis, pour son congé, serait bientôt fixé à...
Revenu de solidarité et préavis réduit..Question. « Le locataire d’un logement, situé hors zone tendue, se prévaut pour son congé d’un préavis d’une durée réduite à un mois,...