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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Durée du bail d'habitation - Reconduction de droit du bail d'habitation - 61390

    Quand un congé pour vente, conforme aux dispositions de la loi, est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail d'habitation à son terme - a. Congé - Règles générales - Capacité à donner congé - 61490

    Celui qui délivre un congé doit avoir la pleine capacité pour ce faire. C'est ainsi que, lorsque le bailleur est bénéficiaire d'une donation faite avec stipulation d'un droit de retour et...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail d'habitation à son terme - a. Congé - Motifs du congé - Principe - 61500

    Le locataire peut donner congé de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12 ). Toutefois, s'il entend se prévaloir d'un préavis réduit (n° 61585), il devra...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail d'habitation à son terme - a. Congé - Locataires protégés - 61540

    Le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail d'habitation à son terme - a. Congé - Forme du congé - 61560

    Bailleur et locataire sont tenus de délivrer congé par lettre recommandée AR, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé par simple lettre du...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail d'habitation à son terme - a. Congé - Délai de préavis - Principe - 61580

    Locataire et bailleur doivent respecter un délai de préavis de respectivement trois mois lorsque le congé émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur, étant précisé...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de congé pour vendre - Définition - 64600

    L'article 11 de la loi 82-526 du 22 juin 1982 (Loi « Quilliot ») avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de congé pour vendre - Champ d'application du droit de préemption - Principes - 64605

    Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption, sauf...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de congé pour vendre - Champ d'application du droit de préemption - Exceptions - Vente à un parent proche - 64608

    Le droit de préemption n'est pas applicable aux actes intervenant entre parents jusqu'au 3e degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption des locataires en cas de congé pour vendre - Titulaires du droit de préemption - 64612

    Le titulaire du droit de préemption est le locataire en titre. En cas de colocation, chaque colocataire peut y prétendre. Il en va de même de chacun des époux ou des deux partenaires liés...