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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - 62580

    Le bailleur peut exiger du locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux lieux loués. Ces charges, dites récupérables, accessoires au loyer, sont exigibles en contrepartie...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - a. Détermination des charges locatives récupérables par le bailleur - Dépenses de personnel de l'immeuble - 62595

    Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales (Décret 87-713 du 26-8-1987 art. 2, b ). Cette disposition s'entend en tenant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - a. Détermination des charges locatives récupérables par le bailleur - Précisions concernant certaines charges locatives - 62600

    La simple lecture du décret ne permet pas toujours de savoir si telle ou telle dépense doit être considérée comme récupérable. La jurisprudence et des réponses ministérielles ont apporté...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - a. Détermination des charges locatives récupérables par le bailleur - Dépenses d'eau chaude, de chaleur et de froid - 62605

    De manière générale, les compteurs individuels d'eau chaude sont obligatoires dans les immeubles collectifs, sauf pour certains bâtiments. Les frais de combustibles afférents à la production...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - b. Contribution aux travaux d'économie d'énergie - 62610

    La loi 2009-323 du 25 mars 2009 a arrêté le principe d'une contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur à condition que ces travaux soient réalisés...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - b. Contribution aux travaux d'économie d'énergie - Travaux ouvrant droit à la demande de contribution - 62612

    La contribution du locataire peut être demandée dans deux cas (Décret 2009-1439 du 23-11-2009 art. 4 ). - Pour financer des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - b. Contribution aux travaux d'économie d'énergie - Calcul et versement de la contribution - 62613

    L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire est calculée sur la base d'une estimation des économies d'énergie réalisées (méthode de calcul conventionnel)...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - b. Contribution aux travaux d'économie d'énergie - Contrôle après travaux - 62614

    À l'issue des travaux et en vue du contrôle de leur réalisation effective, l'entreprise ayant réalisé les travaux doit certifier au bailleur que ceux-ci respectent les prescriptions de l'étude thermique...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - c. Paiement des charges locatives - 62620

    Les charges sont exigibles sur justification, ce qui exclut l'évaluation forfaitaire ; bailleurs comme locataires peuvent se prévaloir, même après l'expiration du bail, des dispositions d'ordre public...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Loyer et charges accessoires du bail d'habitation - Charges locatives afférentes au bail d'habitation - c. Paiement des charges locatives - Répartition des charges locatives dans les immeubles collectifs - 62630

    Dans les immeubles collectifs, en même temps que l'envoi du décompte, le bailleur est tenu de préciser le mode de répartition des charges entre les locataires et d'envoyer, le cas échéant,...