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Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6,...
Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, pour la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les...
Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire son départ des lieux,...
Dispositif « MaPrimeRénov’ » : du nouveau !..Pour la prime PTE en 2021... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 21, p.2, 05.02.2021)...
Q208. Quels sont les travaux à la charge du locataire en cours de bail ?Le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements...
Les pouvoirs publics ont récemment apporté, par un décret et des publications, des précisions sur l'incidence de la période de reconfinement pour la réalisation de travaux, le suivi des...
Des particuliers et certaines copropriétés résidentielles peuvent prétendre à de nombreux dispositifs d'aides financières, pour la mise en œuvre d'un projet de travaux de rénovation énergétique....
Q350. J’ai découvert à la sortie d’un locataire d’une maison avec un jardin qu’il avait construit un nouveau bâtiment et une terrasse dans le jardin. Puis-je lui réclamer de remettre...
Travaux d’adaptation par un locataire : du nouveau !..Où un locataire veut adapter son logement... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 12e année, n° 15,...
Accord de concertation préalableFormaliser un accord avec un locataire pour des travaux avec une « contribution pour le partage des économies de charge »Pour réclamer une contribution...