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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du bailleur - Aménagements du logement réalisés par le locataire - 62060

    Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du locataire d'un bail d'habitation - d. Réalisation de travaux par le bailleur dans le logement loué - 62220

    Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, pour la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du locataire d'un bail d'habitation - e. Transformation du logement loué par le locataire - 62240

    Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du bailleur. À défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire son départ des lieux,...

    Dispositif « MaPrimeRénov’ » : du nouveau !

    Dispositif « MaPrimeRénov’ » : du nouveau !..Pour la prime PTE en 2021... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 21, p.2, 05.02.2021)...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.1. Droits et obligations du locataire - Q208. Quels sont les travaux à la charge du locataire en cours de bail ?

    Q208. Quels sont les travaux à la charge du locataire en cours de bail ?Le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements...

    Covid-19 : incidence du reconfinement pour des travaux

    Les pouvoirs publics ont récemment apporté, par un décret et des publications, des précisions sur l'incidence de la période de reconfinement pour la réalisation de travaux, le suivi des...

    Aides pour les travaux : nouvelles ressources !

    Des particuliers et certaines copropriétés résidentielles peuvent prétendre à de nombreux dispositifs d'aides financières, pour la mise en œuvre d'un projet de travaux de rénovation énergétique....

    3. Fin de la location - 3.5. Litiges et contentieux - Q350. J’ai découvert à la sortie d’un locataire d’une maison avec un jardin qu’il avait construit un nouveau bâtiment et une terrasse dans le jardin. Puis-je lui réclamer de remettre les lieux en l’état d’origine ?

    Q350. J’ai découvert à la sortie d’un locataire d’une maison avec un jardin qu’il avait construit un nouveau bâtiment et une terrasse dans le jardin. Puis-je lui réclamer de remettre...

    Travaux d’adaptation par un locataire : du nouveau !

    Travaux d’adaptation par un locataire : du nouveau !..Où un locataire veut adapter son logement... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 12e année, n° 15,...

    Accord de concertation préalable

    Accord de concertation préalableFormaliser un accord avec un locataire pour des travaux avec une « contribution pour le partage des économies de charge »Pour réclamer une contribution...