L

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application du bail d'habitation - Bénéficiaires du statut du bail d'habitation - En cas de sous-location - 61075

    Si le contrat principal vient à cesser, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation, même en cas de sous-location autorisée...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du locataire d'un bail d'habitation - h. Sous-location du logement loué - 62290

    Le régime de la loi du 6 juillet 1989 n'est accordé qu'au locataire qui occupe les lieux à usage d'habitation principale, ce qui suppose un usage effectif et personnel des lieux. Il est, dès...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.2. Sous-location - Q234. À quelles conditions un locataire peut-il sous-louer un logement (location nue) ?

    Q234. À quelles conditions un locataire peut-il sous-louer un logement (location nue) ?La loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément que le locataire ne peut...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.3. Relations avec un (candidat) locataire - Q413. Comment peut-on faire pour éviter qu’un locataire ne sous-loue son logement, notamment par le biais du site Airbnb ?

    Q413. Comment peut-on faire pour éviter qu’un locataire ne sous-loue son logement, notamment par le biais du site Airbnb ?La loi du 6 juillet 1989 ne...

    Sous-location irrégulière : du nouveau !

    La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure concernant les recours dont disposent des bailleurs à l’encontre de leurs locataires, en cas de sous-location irrégulière de leurs...

    1. Champ d’application du statut des baux professionnels - 1.3. Locations relevant du statut du bail d’habitation - Q20. Lorsqu’un bail « loi de 1989 » a été régularisé, quelles sont les règles applicables pour une sous-location à usage exclusivement professionnel, portant sur une partie des locaux, et consentie par le locataire avec l’accord du bailleur ?

    Q20. Lorsqu’un bail « loi de 1989 » a été régularisé, quelles sont les règles applicables pour une sous-location à usage exclusivement professionnel, portant sur une...

    « Il sous-loue mon logement avec Airbnb ! »

    En consultant pour une raison ou une autre les annonces du site Airbnb, un bailleur découvre avec stupéfaction qu’un de ses logements est proposé en location saisonnière... par un locataire....