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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail d'habitation à son terme - b. Renouvellement du bail d'habitation - 61640

    Le bailleur qui n'entend pas donner congé peut, également, vouloir renouveler expressément le bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 10, al. 3 ). Dans ce cas, l'offre de renouvellement doit être...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Cessation ou poursuite des relations locatives - Arrivée du bail d'habitation à son terme - c. Reconduction tacite du bail d'habitation - 61680

    À défaut de congé, ou de proposition de renouvellement, valablement délivré, le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 10, al. 2 ). La durée du...

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    Un décret publié le 31.12.2020 est venu modifier la réglementation applicable pour pouvoir augmenter le montant d’un loyer, en cas de relocation d’un logement en zone tendue, au titre...

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    Un décret publié le 31 décembre 2020 vient de modifier la réglementation applicable pour la relocation d'un logement en zone tendue. La modification est à intégrer, sans délai...  

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.1. Régime de la reconduction - Q187. Quelles sont les règles de la reconduction en location nue ?

    Q187. Quelles sont les règles de la reconduction en location nue ?Si le bailleur ou le locataire ne donne pas congé (en ordre), le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement,...

    Offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer

    Offre de renouvellement avec réévaluation du loyerAugmenter un loyer au renouvellement d'un bail, en cas de loyer manifestement sous-évaluéLe mécanisme : généralitésQue ce soit en...

    Location de logements : le point pour la fixation du loyer

    Comme on pouvait s’y attendre, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers des logements. Quelles sont les règles à prendre...

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    Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation par le Bailleur

    Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliationLorsque le locataire n'accepte pas le loyer proposé dans l'offre de renouvellement...Hypothèse envisagéeAu moins...

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    Offre de renouvellement assortie d'une augmentation de loyerAugmenter le loyer au renouvellement d'un bail, en cas de loyer « manifestement sous-évalué »Cadre légalQue ce soit...