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    Encadrement des loyers Elan : un nouvel arrêté préfectoral publié!

    Un arrêté préfectoral publié vient de finaliser la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers, dans une zone d'Ile de France. Le point !

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Performance énergétique des immeubles - Vente ou location d'un immeuble - Mention du classement énergétique dans les annonces immobilières - 47100

    Le classement du bien vendu au regard de sa performance énergétique (eu égard à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de servitudes - 50680

    Lorsque le bien loué est situé dans le périmètre d'une ASL (association syndicale libre), le bailleur doit en informer son locataire ainsi que de l'existence éventuelle de servitudes (Ord....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Existence de sinistres - 50685

    Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Conclusion du bail de droit commun - Information du locataire - Informations complémentaires - Risques de pollution - 50690

    Lorsqu'un terrain est situé en « secteur d'information sur les sols » (SIS), y compris ceux concernés par l'obligation d'information au titre de l'article L 514-20 du Code de l'environnement (c'est-à-dire...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Champ d'application du bail d'habitation - Locations concernées - 61020

    La loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Protection des locataires d'habitation - 61200

    Le droit au logement est un droit fondamental (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 1er , al. 1 ). À ce titre, il doit pouvoir être revendiqué par tous et personne ne peut se voir refuser la location...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Obligations des parties au contrat de bail d'habitation - Obligations du bailleur - Obligation de délivrance liée au bail d'habitation - Logement décent - 62005

    Le bailleur a l'obligation de louer, au titre de la résidence principale, un logement décent (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6, al. 1 et 2 tels que modifiés par la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018...

    Décence : du nouveau pour un logement

    Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Vite, le point !

    Du nouveau pour le logement social

    Des arrêtés ministériels, intéressant le parc de logements sociaux, ont été récemment publiés au Journal Officiel. Tour d'horizon sur ces textes...