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Une décision de cour d’appel d’avril 2025 invite tout agent immobilier à bien respecter le Code de déontologie lorsqu’il est chargé d’établir un avis de valeur pour un bien.
Dans le cadre de leurs activités, un agent immobilier et un notaire doivent prendre en compte des règles déontologiques, notamment dans leurs rapports avec la clientèle. Quels sont le contenu...
Dans le cadre de ses activités pour la location de logements, un agent immobilier et/ou administrateur de biens (ADB), ou un collaborateur, est amené à collecter des données personnelles...
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier peut être amené à fournir à un prospect un « avis de valeur » avec une estimation sur un prix de vente. Quelle est la réglementation applicable ?...
Dans le cadre de ses activités, un professionnel « Hoguet » est désormais tenu de prendre en compte une obligation légale de confidentialité. Qui est précisément concerné ?...
Tout agent immobilier (AI) et/ou ADB, qui intervient pour la mise en location de logements, doit tenir compte de l’arsenal législatif destiné à lutter contre les discriminations, et veiller...
À la suite de la réforme du droit des contrats, certains peuvent venir vous expliquer qu’un nouveau texte interdit désormais à un agent immobilier (AI) d’en passer par un « double »...
Pour une raison ou une autre, un agent immobilier (ou le gérant d’une agence immobilière) souhaite acquérir un immeuble rentré sous mandat. Dans ce cas, comment doit-il s’y prendre ?...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente, puis demandé son annulation pour « réticence dolosive », car le vendeur ne l’avait pas informé...
Récemment, la Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une vente au profit d’un collaborateur d’une agence immobilière, pour...