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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - 50960

    Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait du bailleur - Troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur - 51005

    Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait des tiers - 51025

    Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Cas particulier des troubles de voisinage - 51040

    L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...

    Covid-19: nouvelle ordonnance pour la trêve hivernale!

    Après sa présentation en Conseil des Ministres, une ordonnance publiée le 11 février 2021 vient de prolonger la trêve hivernale, avec une mesure compensatoire prévue côté propriétaires....

    Des précisions pour les expulsions !

    Les pouvoirs publics ont récemment formulé de nouvelles annonces concernant les mesures d'expulsions locatives. Pour les logements squattés, la circulaire annoncée a été diffusée... Que...

    Du nouveau pour les expulsions locatives!

    La Ministre chargée du logement vient de faire une annonce intéressant les propriétaires bailleurs, pour les mesures d'expulsions locatives. Un rapport parlementaire vient également d'être...

    Procédure en résiliation d'un bail d'habitation: du nouveau!

    Un récent décret est venu apporter des précisions sur la réglementation applicable dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation d'un bail d'habitation. Et cela donne...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.7. Mise à disposition du logement - Q95. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée n’ayant pas encore été régularisé, il m’explique que son contrat est « caduc » et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q95. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Q232. Existe-t-il une réglementation particulière pour des impayés de loyers d’un locataire pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) ?

    Q232. Existe-t-il une réglementation particulière pour des impayés de loyers d’un locataire pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) ?...