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Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ?...
Une réponse ministérielle invite à la rigueur les agents immobiliers et/ou ADB dans l’examen des dossiers de location de logements, s’agissant des cautions. C’est-à-dire ?
Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...
Est-il possible de louer un logement à un mineur ?La location d’un logement à un mineur émancipé (par mariage, ou décision de justice) ne pose aucune difficulté....
3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...
La caution du locataire reste-t-elle engagée à la suite de la reconduction tacite d’un bail ou contrat ?Tout dépend de la portée de son engagement. Si la caution...
Où en est-on du dispositif de garantie universelle des loyers, qui avait été prévu par la loi Alur ? La loi Alur du 24-3-2014 avait créé un dispositif...
Pour la location d’un logement du parc privé, une réglementation particulière s’applique concernant les modalités de restitution du (solde du) dépôt de garantie qui a été versé par...
Depuis le 1er janvier 2022, en raison de la réforme du droit des suretés, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour régulariser en ordre des actes de cautionnement par des...
À l’occasion de la récente réforme du droit des sûretés, le texte applicable sur le formalisme requis pour un cautionnement, dans le cadre d’un bail d’habitation, vient d’être modifié....