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Action Logement peut également intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif. Peuvent ainsi leur être accordés le cas échéant, en fonction de l'activité...
Visale est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Il s'applique aux baux d'habitation conclus depuis...
Le bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie, dont l'objet est de garantir le paiement par le locataire au bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait du bail. Dans...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil (voir n° 51470 s.) et par les dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. C'est un acte, nécessairement...
Le bailleur peut également exiger du locataire, au lieu et place d'une caution, la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil en garantie des sommes qui pourront lui être dues...
Pour inciter les propriétaires à louer par leur intermédiaire, les agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires proposent des assurances « loyers impayés » et des contrats «...
Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...
Q33. Peut-on demander de l’argent à un candidat locataire qui souhaite « réserver » un logement ?Non. Il est interdit de réclamer un chèque...
Q194. Puis-je demander un supplément pour le dépôt de garantie, lors de la reconduction d’une location ?Non. Le montant du dépôt de garantie ne...
Q334. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du...