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Pour la (re)mise en location d’un logement nu, la loi du 6‑7‑1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour le contrat à régulariser. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur...
Un arrêté ministériel publié le 29 février 2024 est venu fixer les nouveaux tarifs réglementés des huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice. L'essentiel à...
État des lieux de sortie : une précision majeure..Pour l’EDLS en bail d’habitation... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 17, p. 4) , nous avons...
Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?
Pour une raison ou une autre, un bailleur ou son mandataire ne peut dresser à l’amiable et de manière contradictoire un état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement loué. Peut-il se...
Des décisions de cours d’appel invitent les agents immobiliers et administrateurs de bien (ADB) à faire œuvre de rigueur dans la dresse de l’état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle)...
Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?La loi du 6-7-1989 (article 3-2) impose d’établir un état des lieux d’entrée (EDLE), dans les...
Comment faut-il établir l’état des lieux à la sortie d’un locataire ?Il faut tenir compte du décret 2016-382 du 30-3-2016 (JO du 31-3-2016). Ce décret d’application...
Dans le cadre d’une publication diffusée en décembre 2022, la DGCCRF a une nouvelle fois stigmatisé certaines pratiques d’agents immobiliers et/ou ADB, lorsqu’ils sont mandatés pour...