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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Pièces à joindre au contrat de bail d'habitation - État des lieux - 61260

    Est joint au contrat un état des lieux d'entrée et/ou de sortie établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clefs au locataire, soit par huissier de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 3 Baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale - Statut locatif général - Conclusion du bail d'habitation - Frais d'établissement du bail d'habitation - Rémunération des intermédiaires - 61300

    La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...

    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.7. Mise à disposition du logement - Q84. Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?

    Q84. Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée du locataire ?La loi du 6 juillet 1989 (article 3-2) impose d’établir un état des lieux d’entrée...

    Une mise en location... totalement dématérialisée ?

    À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée,...

    Des dégradations à la sortie d’un locataire ?

    À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables...

    État des lieux d’entrée

    État des lieux Un document établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie d'un locataireCadre légalLa loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifiée à ce sujet par la loi Alur...

    État d’urgence sanitaire : et pour la dresse des états des lieux ?

    Avec la fin du confinement strict, vos activités en gestion locative peuvent reprendre pour des logements. Que faut-il prendre en compte pour un état des lieux d’entrée ou de sortie (EDLE/EDLS) ?...

    Quand il faut faire appel à un huissier pour l'état des lieux

    Il est parfois indispensable de faire appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie d’un locataire, pour un logement. Il y a du nouveau,...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.4. Relation bailleur/locataire à l’issue du préavis - Q301. Si un locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il pas tenu de prendre en charge les frais liés à l’intervention d’un huissier ?

    Q301. Si un locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il pas tenu de prendre en charge les frais liés à l’intervention...

    Un souci pour un état des lieux de sortie ?

    Un souci pour un état des lieux de sortie ?..Question. « Lorsque le locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il...