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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Documents à joindre au bail commercial - Informations relatives aux travaux - 54690

    Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion du contrat de location, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de...

    Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire» !

    La nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être complétée. Un point s'impose...

    Bail commercial pour un terrain : importante précision !

    Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que...

    Le nouveau décret « tertiaire » a été publié !

    Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, a été publié durant l’été 2019....

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.1. Obligations du locataire - Q231. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?

    Q231. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?Il convient de prendre en compte, à cet égard, les clauses du bail, mais aussi la date à laquelle...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.3. Vente des locaux - Q274. Une fois que des locaux loués sont vendus, l’acquéreur peut-il être condamné à assumer des travaux à la charge du précédent bailleur ?

    Q274. Une fois que des locaux loués sont vendus, l’acquéreur peut-il être condamné à assumer des travaux à la charge du précédent bailleur ?Il a été jugé que la vente de locaux...

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.2. Sur le plan technique - Q348. Lorsqu’il facture des travaux au locataire à sa sortie, au titre des dégradations relevées, le bailleur doit-il pouvoir justifier de la réalisation effective des travaux de réparation ?

    Q348. Lorsqu’il facture des travaux au locataire à sa sortie, au titre des dégradations relevées, le bailleur doit-il pouvoir justifier de la réalisation effective des travaux de réparation ?Non....

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.3. Caractéristiques des locaux - Q16. Un bailleur est-il tenu de « mettre en conformité » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?

    Q16. Un bailleur est-il tenu de « mettre en conformité » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur...

    La répartition des charges locatives dans un bail commercial

    L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...

    Gare aux travaux « illicites » d’un (futur) locataire !

    Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme....