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Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui ont conforté la portée de l’obligation de «délivrance» pesant sur le bailleur, en matière de bail commercial....
À la suite de la construction d’un ouvrage ou de gros travaux, un locataire se plaint de désordres avérés de nature décennale. Qui peut agir contre l’entrepreneur concerné et/ou son...
En immobilier d’entreprise, un bailleur souhaite pouvoir opposer une clause exonératoire de responsabilité ou de transfert de charges, afin de ne pas avoir à supporter de grosses réparations...
Un bailleur n’est pas à l’abri de se voir reprocher, par un locataire, son retard ou inaction pour mettre en œuvre des réparations, à sa charge, pour remédier à des désordres apparus...
La Cour de cassation a rendu récemment divers arrêts qui invitent tout bailleur à la rigueur, au titre de ses obligations légales (délivrance, travaux…), pour la mise en location ou la...
Le Code civil fixe des règles particulières lorsqu’une personne construit un ouvrage sur un terrain qui est la propriété d’une autre personne. Quelles sont ces règles ? S’appliquent-elles...
Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que...
Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, a été publié durant l’été 2019....
Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme....
Un propriétaire, qui loue un immeuble à un locataire avec un bail commercial, se voit notifier un arrêté du maire lui demandant de procéder au ravalement des façades. Le bailleur peut-il...