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Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion du contrat de location, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de...
La nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être complétée. Un point s'impose...
Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que...
Très attendu, le décret prévu par la loi Elan, destiné à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, a été publié durant l’été 2019....
Q231. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?Il convient de prendre en compte, à cet égard, les clauses du bail, mais aussi la date à laquelle...
Q274. Une fois que des locaux loués sont vendus, l’acquéreur peut-il être condamné à assumer des travaux à la charge du précédent bailleur ?Il a été jugé que la vente de locaux...
Q348. Lorsqu’il facture des travaux au locataire à sa sortie, au titre des dégradations relevées, le bailleur doit-il pouvoir justifier de la réalisation effective des travaux de réparation ?Non....
Q16. Un bailleur est-il tenu de « mettre en conformité » des locaux, pour que le (futur) locataire puisse y exercer son activité ?Selon l’activité exercée par le futur...
L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...
Lorsqu’un propriétaire loue un terrain, un immeuble ou des locaux, il n’est pas à l’abri que son locataire réalise des aménagements ou constructions... au mépris des règles d’urbanisme....