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Déplafonnement du loyer et «droit de terrasse»..Pour faire déplafonner un loyer… Au renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut demander que le loyer du bail renouvelé soit...
La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte...
Au renouvellement d’un bail commercial 3/6/9, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire commerçant soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux...
À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier...
Pour pouvoir refuser à bon droit le renouvellement d’un bail commercial au titre d’une activité commerciale, un bailleur peut opposer une «dénégation du statut» si le locataire n’est...
Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, un locataire peut faire marche arrière en exerçant un «droit d’option». La Cour de cassation a rendu un important...
La loi organise un dispositif particulier, appelé dispositif de «cession-déspécialisation», lorsqu’un locataire avec un bail commercial met fin à son activité en partant à la retraite,...
Droit de repentir du bailleur : nouvelles précisions..Pour le repentir du bailleur… Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut faire «marche arrière»,...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer des locaux avec un bail commercial de 9 ans, souhaite que la charge de la taxe foncière (TF) soit transférée au futur locataire. Que faut-il...
La Cour de cassation a rendu d’importantes décisions sur les règles applicables lorsqu’un bailleur entend réclamer un nouveau montant de loyer, déplafonné, lors du renouvellement d’un...