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Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...
Une réglementation particulière est à prendre en compte dans certaines communes du littoral concernées par le dispositif dit du «recul du trait de côte» (RTC). Un point s’impose à ce...
Bail commercial : une réforme en vue !..Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial....
Le futur gérant d’une société commerciale (SARL...) ou SCI souhaite très vite régulariser un acte de vente ou un bail pour un immeuble ou des locaux. L’acte de vente peut-il être signé...
La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2023 des décisions majeures visant à modifier sa jurisprudence lorsqu’une opération immobilière pour le compte d’une société en cours...
Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
Pour pouvoir (re)louer un logement ancien (résidence principale) en métropole, un bailleur ou un mandataire doit tenir compte des critères de la décence, fixés par le décret 2002-120...
Des décisions de la Cour de cassation invitent à la prudence pour la mise en location d’un bien avec un bail commercial, ou la vente de locaux commerciaux déjà loués, au regard de...
Un décret publié le 15 mars 2022 est venu modifier la réglementation applicable pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quel est l’impact de cette réforme ?
De nombreuses règles sont à prendre en compte pour rédiger en ordre les annonces de vente ou location d’un bien, en métropole. Un point s’impose, à la suite de la refonte des textes...