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Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...
Pour un bail commercial, à la sortie d’un locataire, le bailleur peut prétendre à une indemnisation au titre des réparations qui s’imposent pour la remise en état des lieux. À quelles conditions ?...
Des décisions de la Cour de cassation invitent à la prudence pour la mise en location d’un bien avec un bail commercial, ou la vente de locaux commerciaux déjà loués, au regard de...
La Cour de cassation a récemment rendu une importante décision sur la portée des obligations d’un bailleur, lorsque des locaux sont loués avec un bail commercial, dans un centre commercial. Quels...
Dans une affaire, le locataire d’un logement situé dans un immeuble en copropriété n’a pas hésité à réclamer une indemnisation à son bailleur, à la suite d’un dégât des eaux...
Des locaux à louer en copropriété ?..Question.Un client souhaite louer des locaux situés en rez-de-chaussée d’une copropriété. Au lot de copropriété concerné est attachée la...
La Cour de cassation a rendu récemment divers arrêts qui invitent tout bailleur à la rigueur, au titre de ses obligations légales (délivrance, travaux…), pour la mise en location ou la...
Lorsqu’un bailleur ou son mandataire (ADB...) découvre que des dégradations ont été causées par un locataire dans ses locaux, le bailleur peut réclamer une indemnisation financière,...
Un propriétaire-bailleur découvre qu’un locataire, titulaire d’un bail commercial, n’exploite pas/plus son fonds de commerce dans ses locaux. Mécontent, le bailleur souhaite (faire)...
Une enseigne interdite... par le règlement ?..Question. « Une clause d’un règlement de copropriété peut-elle interdire la pose d’un panneau ou d’une enseigne commerciale...