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    Bail commercial : les juges ne badinent pas avec l’obligation de délivrance du bailleur !

    Ces derniers mois, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui ont conforté la portée de l’obligation de «délivrance» pesant sur le bailleur, en matière de bail commercial....

    Bail commercial avec une clause de destination pour les locaux loués : les droits du bailleur et du locataire

    Dans un bail commercial, il est possible de prévoir une clause imposant au locataire d’exercer telle ou telle activité (clause de destination). Dans quel cas un bailleur peut-il se prévaloir...

    Bail commercial avec un logement occupé par le locataire à titre d’habitation principale : attention pour la «décence» !

    Un propriétaire s’apprête à louer (ou loue) avec un bail commercial des locaux comprenant une partie à usage d’habitation, que le locataire occupera (ou occupe) à titre d’habitation...

    Bail commercial : quelle indemnisation peut demander un bailleur à la sortie du locataire pour la remise en état ?

    Pour un bail commercial, à la sortie d’un locataire, le bailleur peut prétendre à une indemnisation au titre des réparations qui s’imposent pour la remise en état des lieux. À quelles conditions ?...

    Bail commercial : gare à l’obligation de délivrance… 

    Des décisions de la Cour de cassation invitent à la prudence pour la mise en location d’un bien avec un bail commercial, ou la vente de locaux commerciaux déjà loués, au regard de...

    Du nouveau pour les locaux loués en centre commercial

    La Cour de cassation a récemment rendu une importante décision sur la portée des obligations d’un bailleur, lorsque des locaux sont loués avec un bail commercial, dans un centre commercial. Quels...

    Bien loué en copropriété : attention aux dégâts des eaux !

    Dans une affaire, le locataire d’un logement situé dans un immeuble en copropriété n’a pas hésité à réclamer une indemnisation à son bailleur, à la suite d’un dégât des eaux...

    Des locaux à louer en copropriété ?

    Des locaux à louer en copropriété ?..Question.Un client souhaite louer des locaux situés en rez-de-chaussée d’une copropriété. Au lot de copropriété concerné est attachée la...

    Bailleur commercial : gare à l’accès aux locaux et aux travaux

    La Cour de cassation a rendu récemment divers arrêts qui invitent tout bailleur à la rigueur, au titre de ses obligations légales (délivrance, travaux…), pour la mise en location ou la...

    Dégradations du locataire : focus sur le droit à réparation

    Lorsqu’un bailleur ou son mandataire (ADB...) découvre que des dégradations ont été causées par un locataire dans ses locaux, le bailleur peut réclamer une indemnisation financière,...