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Un propriétaire-bailleur découvre qu’un locataire, titulaire d’un bail commercial, n’exploite pas/plus son fonds de commerce dans ses locaux. Mécontent, le bailleur souhaite (faire)...
Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...
Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...
Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...
L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...
Tout locataire ou occupant de bonne foi, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, a le droit d'installer, d'entretenir ou de remplacer, à ses frais, une « antenne extérieure réceptive...
Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la demande du locataire ou de l'occupant de bonne foi de se raccorder à ses frais...
Lorsque l'immeuble est en copropriété, le syndic a trois mois pour obtenir une décision des copropriétaires, soit pour installer une antenne collective ou se raccorder à un réseau câblé,...
Le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité (C. com. art. L 145-1, I-al. 1 ) ainsi qu'aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation...
La nouvelle réglementation, destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vient d'être complétée. Un point s'impose...