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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - 50960

    Le bailleur est obligé par la nature du contrat de faire jouir paisiblement le locataire des choses louées pendant la durée du bail (C. civ. art. 1719, 3° ). Cette garantie se décline en...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait du bailleur - Troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur - 51005

    Les troubles susceptibles d'engager la garantie du bailleur sont très variés et l'on ne saurait en faire une liste exhaustive faute d'en avoir une définition légale. Il suffit d'un trouble...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Garantie du fait des tiers - 51025

    Les droits du locataire à l'encontre de son bailleur varient donc selon qu'il s'agit de troubles de fait ou de troubles de droit. Les troubles de fait, autrement dit les atteintes à la jouissance paisible...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - Obligations du bailleur - Obligation de garantie - Cas particulier des troubles de voisinage - 51040

    L'atteinte portée au droit de jouissance du locataire peut aussi constituer un trouble anormal de voisinage et engager à ce titre la responsabilité du bailleur. L'existence d'un contrat entre celui-ci...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Procédures spécifiques aux baux commerciaux - Procédure de conciliation - Domaine d'intervention de la commission de conciliation - 59700

    Seuls les litiges relatifs à la fixation du loyer du bail commercial renouvelé et ceux relatifs à la révision du loyer, aux charges et aux travaux sont soumis à une commission départementale...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Procédures spécifiques aux baux commerciaux - Procédure de conciliation - Saisine de la commission de conciliation - 59705

    La commission de conciliation territorialement compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble. Elle peut être saisie à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Procédures spécifiques aux baux commerciaux - Procédure de conciliation - Combinaison de la conciliation avec la procédure contentieuse - 59710

    Deux situations sont envisageables. - La commission et la juridiction sont saisies parallèlement. Le juge des loyers, ou le tribunal si le litige concerne des charges ou des travaux, doit surseoir...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Procédures spécifiques aux baux commerciaux - Procédure contentieuse - Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux - 59800

    L'article R 145-23 du Code de commerce édicte une compétence particulière en ce qui concerne les contestations relatives à l'application du statut des baux commerciaux. Selon la nature des contestations,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Procédures spécifiques aux baux commerciaux - Procédure contentieuse - Procédure devant le juge des loyers commerciaux - Déroulement de la procédure devant le juge des loyers - 59820

    Il est statué sur mémoire. Ce document est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix, il produit d'autres effets (Cass. 3e civ. 5-7-1983 : Bull. civ. III n° 156 ) et sa...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Procédures spécifiques aux baux commerciaux - Prescription biennale de l'article L 145-60 du Code de commerce - Actions concernées par la prescription biennale - 59920

    Toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans (C. com. art. L 145-60 ). Le juge du fond n'est pas tenu de soulever d'office la prescription (Cass. 3e civ. 19-12-1990...