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Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement, et de manière automatique, le loyer du locataire. Quelles sont les clauses d’indexation autorisées,...
Un bailleur est contraint de faire résilier le bail commercial d’un locataire, car celui-ci a cédé son droit au bail de manière irrégulière. Quelles sont les conséquences de la résiliation...
Pour un bail commercial, à la sortie d’un locataire, le bailleur peut prétendre à une indemnisation au titre des réparations qui s’imposent pour la remise en état des lieux. À quelles conditions ?...
Bail commercial : une limite côté locataire pour demander des délais de paiement au juge..Question. En raison d’impayés de loyers, un bailleur a du saisir le juge des référés pour...
Un décret publié par les pouvoirs publics le 5 juillet 2024 est venu modifier des règles procédurales pour des litiges de nature commerciale. C'est à dire?
La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte...
Lorsqu’un bailleur est obligé d’en passer par une action en justice pour demander la fixation d’un nouveau loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, il doit respecter une procédure particulière....
La Cour de cassation s’est prononcée le 25‑5‑2023 sur les droits d’un locataire maintenu dans les lieux, à la suite d’un bail commercial dit «dérogatoire». Leçon à tirer ?
Pour pouvoir refuser à bon droit le renouvellement d’un bail commercial au titre d’une activité commerciale, un bailleur peut opposer une «dénégation du statut» si le locataire n’est...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?