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Un bailleur délivre à un locataire un congé refusant le renouvellement de son bail commercial pour motif grave et légitime. Que se passe-t-il si le locataire cède ensuite son fonds de commerce,...
À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un bail commercial organisant le régime de l’indemnité d’éviction pouvant être due au locataire,...
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, un bailleur est parfois tenu de payer une indemnité d’éviction (IE) à un locataire. Quelles sont les règles applicables pour ce paiement ?...
Lorsqu’il décide de refuser le renouvellement d’un bail commercial d’un locataire, le bailleur peut être tenu de payer à l’intéressé une indemnité dite d’éviction. Des précisions...
Indemnité d’éviction : un principe conforté !..Où une indemnité d’éviction est due à un locataire… Comme rappelé dans un récent conseil (A&C Immobilier 17e année,...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les règles applicables pour les indemnités pouvant être réclamées par un locataire et un bailleur, lorsque le propriétaire de locaux...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le régime juridique applicable pour l’indemnité d’éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi ?
Comme pour des logements, des litiges peuvent opposer des bailleurs et locataires concernant les clés de locaux loués avec un bail commercial. Quelles sont les règles applicables ? À...
Indemnité d’éviction : un plafond légal ?.. Question . « Existe-t-il un plafond légal pour le montant de l’indemnité d’éviction pouvant/devant être versée à un...