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    Indemnité d’éviction : un plafond légal ?

    Indemnité d’éviction : un plafond légal ?.. Question . « Existe-t-il un plafond légal pour le montant de l’indemnité d’éviction pouvant/devant être versée à un...

    Indemnité d'éviction: le Conseil constitutionnel est saisi!

    Dans le cadre de la procédure QPC, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable pour l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne...

    Bail commercial pour un terrain : importante précision !

    Sous conditions, le locataire d’un terrain loué nu peut prétendre à bénéficier du statut des baux commerciaux, et au droit au renouvellement conféré par le statut. Quelles sont ces conditions ? Que...

    Bail commercial : précisions en cas de démembrement

    Lorsque des locaux font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), des règles particulières s’appliquent pour pouvoir les louer avec un bail commercial, puis...

    Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?

    Une indemnité d’éviction avec un sous-locataire ?..Question. « Un bailleur a décidé de donner un congé à un locataire, en payant une indemnité d’éviction. Le locataire,...

    Quand un bailleur fait « marche arrière » après un congé...

    Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions....

    3. Fin de la location - 3.3. Autres aspects - 3.3.1. Sur le plan financier - Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?

    Q329. Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction qui peut être due à un locataire après son départ ?Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial sans juste motif, il...

    Si un locataire, évincé et indemnisé, ne se réinstalle pas...

    Lorsqu’il décide de ne pas renouveler le bail commercial d’un locataire, un bailleur peut être condamné en justice à payer diverses indemnités pour « couvrir » les frais...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q286. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?

    Q286. À quelles conditions un propriétaire peut-il refuser le renouvellement d’un bail, sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction ?Il est d’abord possible,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q142. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction au bail ?

    Q142. Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction...