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Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?
Pour les baux autres que ceux à usage d'habitation (ou mixte), la loi n'impose pas la constitution d'un dossier de diagnostic technique mais la communication de certains des diagnostics établis...
Le bailleur doit fournir au locataire les informations suivantes : - Dès la mise en location du bien, le DPE - diagnostic de performance énergétique (voir n° 50675). - Lors de la signature...
1.2.5. L’information sur les sols (vente et location)Retouchant un texte issu de la loi Grenelle II, la loi Alur du 24 mars 2014 est venue prévoir la création de « secteurs d’information...
2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...
2.3.2. Incidence de la localisation du bienCertains diagnostics ou documents ne sont exigés que dans certaines « zones » du territoire. Termites. Le diagnostic n’est...
3.1.6. DPE (vente et location)Le diagnostic devait jusqu’à récemment prendre la forme d’un document indiquant « la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée...
4.2.3. Document sur le bruitIl n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et...
4.3.2. Les sinistresLes ressources Internet du ministère de l’Écologie facilitent la tâche. Le site http://www.georisques.gouv.fr/ permet en effet d’accéder, via un moteur de recherche,...
5.3.3. Communication des informationsInstallations classées (et mines). Un écrit est impératif en toutes circonstances. Le fait que l’acquéreur ne pouvait méconnaître lui-même l’installation,...