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Q180. Un locataire m’explique qu’il n’est pas tenu de respecter la procédure de déspécialisation partielle pour « ajouter » certaines activités accessoires à celles prévues...
Avis de demande de déspécialisation plénièreInformer des locataires d'une demande de déspécialisation plénièreLe contexte Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut en principe,...
Notification après demande de déspécialisation plénièreRépondre à un locataire qui demande à changer d'activité Le contexte Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut en principe,...
Opposition du bailleur à la déspécialisation partielleContester une demande de déspécialisation partielle d'un locataireLe contexte Lorsqu'un locataire souhaite adjoindre des activités « connexes »...
Lorsqu’un locataire entend exercer dans ses locaux une activité complémentaire à celle prévue dans son bail, il doit dans un premier temps en informer son bailleur. Une fois informé, le...
Q313. Est-il vrai qu’une déspécialisation peut faire obstacle à la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit ?En effet, l’article L 145-42 du Code de commerce...
Dans le cadre d’un décret paru le 13.03.2016, présenté comme un texte de « simplification de formalités », un texte vient enfin de préciser les « règles du jeu »...
Où une simple LRAR ne suffit pas..... Question. « Un locataire m’a adressé, par LRAR, une demande visant à l’autoriser à exercer, en plus de l’activité prévue dans son bail,...
Sur le point de louer des locaux, un bailleur se demande ce qu’il pourra faire si le locataire décide en cours de bail d’exercer, avec ou sans son accord, une activité complémentaire à...
Refuser une activité faisant concurrence ?.. Question. J’assure la gestion d’un ensemble immobilier avec plusieurs locaux commerciaux. Les baux des locataires comprennent des clauses...