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Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement, et de manière automatique, le loyer du locataire. Quelles sont les clauses d’indexation autorisées,...
Depuis la loi «Pinel» de 2014, un texte du Code de commerce impose de prévoir un «inventaire» portant sur les charges, dans un bail commercial. Que faut-il prévoir exactement ?...
Interdire/encadrer la cession d’un bail commercial ?..Question. Un bail commercial peut-il interdire la cession du droit au bail en cas de vente par le locataire de son fonds de commerce ? Ou...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer ou loue des locaux avec un bail commercial, se demande s‘il est/sera possible de négocier une résiliation anticipée à l’amiable du bail...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un bail commercial organisant le régime de l’indemnité d’éviction pouvant être due au locataire,...
À la suite de la publication par l’Insee, le 23-9-2022, de la nouvelle valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC), le dispositif de plafonnement, instauré en août 2022 pour la révision...
Une augmentation forfaitaire du loyer : possible ?..Question. Un bail commercial peut-il prévoir une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice ?Réponse....
Un bail commercial sans renouvellement possible ?..Question. Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire...
Un propriétaire, qui (re)met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite pouvoir résilier le bail si le futur locataire n’exploite pas de manière effective et continue...
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement le loyer. Quelles sont les clauses autorisées, ou non ? Quelle est la sanction...