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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques des avant-contrats - Clauses caractéristiques d'un pacte de préférence - Pacte de préférence inséré dans un bail commercial - 4320

    En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail commercial - 50105

    La notion de bail commercial recouvre deux régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après (n° 53500 s.), s'applique ou non aux relations contractuelles : - les baux commerciaux pleinement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Forme du bail commercial - 54600

    L'application du statut des baux commerciaux n'est en principe pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 1938 : RJDA 2/91 n° 91 ), sauf pour les baux de débits...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Documents à joindre au bail commercial - Informations environnementales - 54670

    Le bailleur doit fournir au locataire les informations suivantes : - Dès la mise en location du bien, le DPE - diagnostic de performance énergétique (voir n° 50675). - Lors de la signature...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail commercial - Documents à joindre au bail commercial - Informations relatives aux travaux - 54690

    Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le bailleur doit communiquer, lors de la conclusion du contrat de location, un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Durée du bail commercial - Durée du bail initial - Durée minimale du bail commercial - 55400

    La durée du contrat de location ne peut pas être inférieure à neuf ans (C. com. art. L 145-4, al. 1 ). Cette règle s'applique au bail verbal comme au bail écrit. Mais les parties sont libres...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Durée du bail commercial - Durée du bail initial - Durée conventionnelle du bail commercial supérieure à neuf ans - 55405

    L'article L 145-4, al. 1 du Code de commerce ne fixe aucune durée maximale. Les parties peuvent donc convenir librement de la durée de leur bail dès lors que celle-ci est supérieure à neuf...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Soumission d'un bail de locaux professionnels au statut des baux commerciaux - 65525

    Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont autorisées à soumettre les locations normalement régies par le statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux (Loi du 23-12-1986...

    Bail commercial : gare aux clauses illicites !

    La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur la portée de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa version issue de la réforme « Pinel », concernant...

    Bail commercial : attention aux clauses illicites!

    La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la portée d'un texte, issu de la réforme Pinel de 2014, concernant les clauses illicites d'un bail commercial. Que faut-il...