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    Nouveaux indices pour l'ILC, l'ILC et l'ILAT !

    Chaque trimestre, l'Insee fournit la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées, pour le deuxième trimestre...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.6. Loyer - Q35. Comment fixer le montant du loyer initial pour un bail commercial ?

    Q35. Comment fixer le montant du loyer initial pour un bail commercial ?La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102 du Code civil (texte...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Clauses caractéristiques - Clauses caractéristiques d'un pacte de préférence - Pacte de préférence inséré dans un bail commercial - 4320

    En cas de cession de son droit au bail, le preneur s'engage à notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession, en lui indiquant, à peine de nullité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis partiellement par le Code civil - Bail commercial - 50105

    La notion de bail commercial recouvre deux régimes juridiques distincts selon que le statut, étudié ci-après (n° 53500 s.), s'applique ou non aux relations contractuelles : - les baux commerciaux pleinement...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Conclusion du bail - Forme du bail - 54600

    L'application du statut des baux commerciaux n'est en principe pas subordonnée à la signature d'un écrit (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 1938 : RJDA 2/91 n° 91 ), sauf pour les baux de débits...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 5 Bail professionnel - Soumission d'un bail de locaux professionnels au statut des baux commerciaux - 65525

    Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont autorisées à soumettre les locations normalement régies par le statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux (Loi du 23-12-1986...

    La répartition des charges locatives dans un bail commercial

    L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...

    Bail commercial

    Le bail commercialUn acte dont la rédaction est rigoureuse...Locations concernéesUn bail commercial peut/doit être régularisé pour toute location de locaux à usage commercial relevant du...

    Bail avec clause d'indexation : nouvelle précision !

    La Cour de cassation vient de rendre ce 29 novembre 2018 un nouvel arrêt qui précise sa doctrine sur la licéité de certaines clauses d’indexation dans un bail commercial. Enseignement ?

    Bail avec loyer binaire : une confirmation !

    Lorsqu'un bail commercial prévoit que le locataire doit payer un loyer de base et un loyer variable, les parties peuvent-elles demander au juge une réévaluation du loyer de base au renouvellement...